La jurisprudences de France - page 143147

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunaux militaires aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Loi du 13 juillet 1965 - Renonciation - Présomption de l'article 1463 du code civil - Abrogation par la loi du 13... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU...

MANDAT - Vente - Mandataire de l'acheteur - Preuve - Connaissance de la vente. * TRANSPORTS TERRESTRES - Preuve - Vente - Mandataire de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 JANVIER 1968 QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE UNEFA, AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE; QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES SABDC ET EN AVISA SON TRANSITAIRE, LA SOCIETE BORDELAISE D'ENTREPRISE MARITIME...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Omission par le chirurgien de s'assurer du concours d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN PLASTICIEN QUI PRATIQUA SUR ELLE UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE A BASE DE XYLOCAINE; QUE L'INTERVENTION TOUCHAIT A SA FIN LORSQUE, BRUSQUEMENT, L'OPEREE FUT PRISE DE CONVULSIONS, LESQUELLES...

NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes. * NOTAIRE - Discipline - Chambre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER...

DOMMAGES DE GUERRE - Fausse déclaration - Prescription - Point de départ - Payement du sinistre. * PRESCRIPTION - Action publique - Point de... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... PIERRE; 2° DE Z... ANDRE; 3° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU...

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... ARMAND, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse - Port d'un fusil... REJET DES POURVOIS DE X... GABRIEL ET Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE...