La jurisprudences de France - page 143146

COMPETENCE - Contredit - Article 169 du Code de procédure civile - Pouvoirs de la Cour d'appel - Appréciation de tous les éléments de nature à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE ET LES APPRECIER DANS CETTE MESURE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT DE ROBERT X..., ANDRE X... ET ROGER X... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUI AVAIT RETENU SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE CONTRE EUX, A CONSTATE QU'ILS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal de trajet - Retard sur l'horaire habituel... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Principal établissement -... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DES PIECES PRODUITES : 1° QUE, PAR EXPLOIT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE ABATTOIRS DE BELLEVUE A FAIT ASSIGNER DAME Z..., EPOUSE A..., DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR VOIR PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1969...

Les tribunaux militaires aux armées sont compétents pour juger les infractions de toute nature commises hors du territoire français par des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Compétence exclusive des juridictions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Délai-congé - Préavis prévu au contrat - Préavis prévu... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROBIONE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1964 X... EN QUALITE DE DIRECTEUR, QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Congédiement Cen cours... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE...

ELECTIONS - Sécurité Sociale - Caisse artisanale d'allocation vieillesse - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance. Les élections aux... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", ALLOCATION VIEILLESSE L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QUE L'ARTICLE 40 EDICTE : " LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSTITUEES ET...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation. * ELECTIONS - Comité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES LISTES SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CFT DES ETABLISSEMENTS TOTAL NE POUVAIT EXCIPER DE SA VOCATION DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ET, PAR CONSEQUENT...