La jurisprudences de France - page 143134

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU DOCTEUR X... L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD RELATIVES A L'ANNEE 1964 QU'IL AVAIT SOLLICITEE EN RAISON DE CE QU'IL N'AVAIT PU EXERCER SA PROFESSION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU COURS DE LADITE ANNEE POUR RAISON DE SANTE, AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION RESULTAIT DU FAIT QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS SAISI LA COMMISSION D'INAPTITUDE, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT SAISI DU...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Moyens normaux d'existence - Travailleur indépendant - Revenu inférieur au minimum... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967 ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CHOLET LA SOMME DE 1503,70 FRANCS, A LUI VERSEE A TITRE PROVISIONNEL, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LA COMPTABILITE DE L'INTERESSE QU'IL JUSTIFIAIT, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE...

ASTREINTE - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Silence de la décision - Portée. * ASTREINTE - Caractère indemnitaire - Silence de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE AVAIT, A LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET Y... ET DU GROUPE DES PROPRIETAIRES DU PARC DES PRINCES , ORDONNE LA DEMOLITION DE SUPERSTRUCTURES EDIFIEES PA R LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL-LES-PINS , CE , SOUS UNE ASTREINTE FIXEE A UNE CERTAINE SOMME PAR JOUR DE RETARD ET COMMENCANT A COURIR TROIS MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE DECISION ; QUE LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de rupture prévue au contrat - Indemnité pour préjudice moral. * MEDECIN... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS DE FAUTE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMICALE ET DE PREVOYANCE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, DITE SAPPP, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE CONSTATANT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Preuve - Déclaration de la victime - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT, DU, SELON LES DIRES DE L'INTERESSE, A UN FAUX PAS DE X... SUR LA DERNIERE MARCHE DU PERRON LE 15 AVRIL 1965, VERS 13H45, AU MOMENT OU, IL A DECLARE VOULOIR PARTIR DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUI LUI A OCCASIONNE UNE FOULURE DE LA CHEVILLE, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE TEMOINS LA BONNE FOI DES EPOUX X... APPARAISSAIT ENTIERE ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Trajet de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTIONS, AYANT ETE BLESSE LE 10 OCTOBRE 1966 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DU TRANSPORT DES OUVRIERS QUI REGAGNAIENT, LE LUNDI MATIN, DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR UN AUTRE PREPOSE DE CELLE-CI, LE CHANTIER OU ILS TRAVAILLAIENT PENDANT TOUTE LA SEMAINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LE CONDUCTEUR ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en-dehors du temps et du lieu du travail - Jour de repos -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-JACQUES X..., AGE DE 17 ANS, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-MONITEUR DANS LA MAISON DE VACANCES OUVERTE A CHAUMONT-LE-BOURG, PAR L'ASSOCIATION LE PRIEURE, ET QUI DISPOSAIT LE 5 AVRIL 1965 D'UN APRES-MIDI DE CONGE, FAISAIT UNE PROMENADE AVEC UN GROUPE DE PENSIONNAIRES DE CETTE COLONIE, LORSQU'AU COURS D'UN JEU SUR UN TERRAIN COMMUNAL IL A ETE BLESSE, VERS 17 HEURES, PAR UN COUP DE FEU IMPRUDEMMENT TIRE PAR UN TIERS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Salarié... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 5 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UN SALARIE, DE GARER LE VEHICULE DONT IL USE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A UNE FAIBLE DISTANCE DE CELUI-CI, ET EN UN POINT SITUE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE DERNIER A PIED, NE CONSTITUE PAS...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Convention collective - Exécution - Action du syndicat - Article 31-T du Livre 1er du code du... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CLAUDE X... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUIT PAR LE SYNDICAT DE LA METALLURGIE CFDT DE MERVILLE ET ENVIRONS LE SYNDICAT, EN SON NOM PERSONNEL, ALORS QUE CE SYNDICAT AURAIT AGI, DEVANT LE JUGE DU FOND, EN QUALITE DE REPRESENTANT D'Y... ET DE Z...