La jurisprudences de France - page 143133
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| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 76592
48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 26 décembre 1964...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 février 1970, 77381
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Délais de...
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 77525
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectations sur demande - Cas où... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR CARREAU B... A... DES DOUANES A NANCY ET LE SIEUR GALLEZOT Y... D... DES DOUANES AU POSTE DE POITIERS PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU...
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 77829, 77830, 77831 et 77832
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Opérations préliminaires à l'élection - Convocation du... 1° REQUETE DU SIEUR Z... LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z..., A..., X... ET NGUYEN HUU Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER MARS 1969 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, A REJETE LEURS DEMANDES ; 2° REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 février 1970, 77962
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Second tour - Annulation par voie de conséquence de...
| France, Conseil d'État, 25 février 1970, 78027
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Etablissement des listes électorales. 28-05-01,... REQUETE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 6 ET 12 MARS 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ENSEIGNANTS A2 ET A3 DE DIX SEPT UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LA FACULTE DES SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, A REJETE LEURS DEMANDES ; VU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 68-11895
ALGERIE - Assurance - Accident du travail - Garantie - Exclusion - Fait de guerre - Validité. * ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - Garantie -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES LIEGES DES HAMENDAS ET DE LA PETITE KABYLIE HPK, AYANT ETE BLESSE LE 21 JUIN 1960 A BESSENBOURG, DANS UNE EMBUSCADE, ALORS QU'IL REVENAIT DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, ASSUREUR-LOI DE L'EMPLOYEUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR CET ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 68-12347
BANQUE - Convention collective - Retraite - Cadres - Protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT A UNE PENSION DE COORDINATION AU MOTIF QU'IL ETABLIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE DANS UNE BANQUE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, ALORS QUE LA CONDITION DE 86 HEURES PAR MOIS N'EST PAS LIMITEE A L'ANNEE DE SERVICES CONTINUS EXIGEE DANS CHACUN DES DEUX REGIMES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES MAIS QU'ELLE S'ETEND A TOUTES LES ANNEES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1970, 68-13230
SPECTACLES - Artiste - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Entrepreneur de spectacles. N'est pas légalement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER NOTAMMENT LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES IMPRESARII SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QU'ILS OCCUPENT, A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES PREVUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1970, 68-13398
1 DIVORCE - Pension alimentaire article 301 alinéa 1er du Code civil - Visa des articles 212 et 301 du même code - Effet. * DIVORCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR...
