La jurisprudences de France - page 143131

EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Définition. * EXECUTION PROVISOIRE - Défense - Débouté - Urgence - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SALMSON-LE POINT DU X... PIERRE-GRENIER DE SA DEMANDE DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR ENONCE QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT PAS PERIL EN LA DEMEURE, IL Y AVAIT URGENCE A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU POINT DU JOUR UNE PROVISION SUR LE MONTANT DE SES AVANCES, ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'URGENCE SUPPOSERAIT QUE LE RETARD APPORTE A L'EXECUTION DE LA DECISION METTE EN PERIL LES...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Actions cumulatives. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE PLANEUR APPARTENANT A L'AERO-CLUB DU BASSIN D'ARCACHON, PILOTE PAR URIOT QUI S'APPRETAIT A ATTERRIR SUR UN AERODROME AU MOMENT OU L'AVION DE NOGARET, PILOTE PAR LUI, EN DECOLLAIT, TOUCHA LE SOL DE SON AILE ET TOMBA ; QU'URIOT FUT BLESSE ET LE PLANEUR ENDOMMAGE ; QU'URIOT A ASSIGNE NOGARET EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'AERO-CLUB DU BASSIN D'ARCACHON A DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QU'URIOT...

EXPLOIT - Signification - Personne - Non remise au destinataire - Lettre recommandée - Lettre non parvenue - Effet. * APPEL CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA TARDIVITE L'APPEL INTERJETE PAR ESPANOL, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LA DEMANDE DE BOIS, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ESPANOL SOUTENAIT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'INFORMER DE LA REMISE DE L'EXPLOIT DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du Code rural - Expropriation éventuelle... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HAUFF, PROPRIETAIRE A TOURNAN-EN-BRIE ET GRETZ-ARMAINVILLIERS DE LA FERME DU PLATEAU , L'A DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 21 JUILLET 1959 ; QUE, LE 28 DECEMBRE 1966 , LE BAILLEUR A SIGNIFIE AUX PRENEURS , POUR LE 1ER NOVEMBRE 1968 , DATE D'EXPIRATION DU BAIL , UN CONGE FONDE SUR LE DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LES EPOUX X... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Décès - Parent étant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR L'APPARTEMENT SIS RUE DE MONTPARNASSE A PARIS , OCCUPE PAR DEMOISELLE MADELEINE X... , SA GRAND-TANTE , CHEZ LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS AVANT LE DECES DE CETTE DERNIERE , SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1966 , AU MOTIFS QUE , PENDANT CETTE PERIODE , DEMOISELLE FRANCOISE X... AVAIT COUCHE DANS LE LOGEMENT LITIGIEUX , MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER SA...

1 BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE A CESTAS GIRONDE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DANS LEQUEL SONT SITUES DEUX APPARTEMENTS LOUES AUX EPOUX X..., AGARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE NE SE TROUVAIT PAS DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR INSTALLE DANS UN DES APPARTEMENTS LOUES SON FILS MAJEUR ET LA FAMILLE DE CELUI-CI, ET POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquements du preneur à ses obligations -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE LOTA, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BASTIA, RUE COLONELLA, APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE BASTIA, 14 JANVIER 1969 D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET EN CONSEQUENCE ORDONNER SON EXPULSION, DECIDE QUE LE CONTRAT ETAIT EN COURS A LA DATE DE L'ARRET, EN DEPIT DU CONGE DONNE LE 6 JUIN 1966 POUR LE 1ER JANVIER 1967, AU MOTIF QUE, MEME VALABLE, UN CONGE NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET TANT QUE SA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Preuve - Certificat de travail portant la mention "libre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'X..., ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GEOSERVICES SUIVANT CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1960, PREVOYANT QUE SON ACTIVITE POURRAIT S'EXERCER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE DU MONDE, A ETE NOMME INGENIEUR ADJOINT EN 1963 ET AFFECTE EN LYBIE EN...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Pourvoi en cassation. * CASSATION -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL RENDU APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE AYANT STATUE SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Exploit d'huissier - Nécessité Si l'article L27 du Code électoral en disposant... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT D'UN RECEPISSE D'ENVOI D'UNE...