La jurisprudences de France - page 143116

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -... REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE 1.065.259,61 FRANCS, DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VERSEES PAR ELLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 274 DU CODE GENERAL DES...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUSATION DE L'EXPERT DESIGNE COMME TIERS EXPERT DANS LE COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LEDIT TRIBUNAL AFIN DE RECHERCHER QUELLE EST LA CONSOMMATION REELLE D'ALIMENTS DES PORCS ELEVES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS DE 1959, 1960 ET 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHANDAI ORNE , ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES CULTURES DE LA PARCELLE C 47 ; REQUETE SEMBLABLE CONTRE UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Taux... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE COOPERATIVE "LES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE DE FRANCE" DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1965 ; VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

06-09 ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - Procédure - Délai de recours - Signification des décisions de justice au mandataire "ad litem".... REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE COLMAR A REJETE COMME TARDIF ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DU BAS-RHIN EN DATE DU 24 AVRIL 1961, STATUANT SUR SON DROIT A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Date d'appréciation - Date d'effet du congé - Motif de refus de renouvellement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE...

VENTE - Pacte de préférence - Obligation du promettant - Notification de la vente au bénéficiaire - Vente effectuée par l'usufruitier et le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1955, VEUVE DAGOIS A VENDU DIVERSES TERRES AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QUE LA VENDERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE DIT LE MARAIS, D'UN CHATEAU ET DE SES DEPENDANCES, QU'AU CAS OU ELLE DESIRERAIT VENDRE UN JOUR CES BIENS, ENSEMBLE OU SEPAREMENT, ELLE S'ENGAGEAIT A LAISSER LA PREFERENCE, A PRIX EGAL, AUX EPOUX Y... ET, QU'EN CAS DE DECES, SES HERITIERS ET REPRESENTANTS SERAIENT TENUS DE LA MEME...

EXPLOIT - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception soulevée par le Ministère public - Droit pour le prévenu... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 AVRIL 1967 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET SUIVANTS, 385, 520 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...