La jurisprudences de France - page 143112

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Navigation... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1964, A DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT DAME X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE UTA, BLESSEE LORS D'UNE ESCALE A KARACHI, DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET LE TAXI DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DU BUNGALOW SITUE AU BORD DE LA MER, MIS PAR LA COMPAGNIE A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, A L'HOTEL OU ELLE ETAIT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Attitude de l'employeur - Employeur tentant d'imposer un nouveau contrat avec des... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBERT 1ER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A X..., SON ANCIEN REPRESENTANT, AU SEUL MOTIF...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délai-congé - Inobservation par le salarié - Arrêt de travail par suite du non payement du salaire -... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES,1315 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE EN AOUT 1963 PAR LA SOCIETE DES CHAUX DE LAVEDAN ; QUE SA REMUNERATION DEVAIT CONSISTER EN UN FIXE MENSUEL AUQUEL S'AJOUTERAIT UNE INDEMNITE DE FRAIS DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Domaine d'application... SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROLLAND-GREGOIRE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE SON ANCIEN SALARIE X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, ALORS QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE DEMANDE N'EST FAITE DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Exercice exclusif et constant de la profession - Double activité -... SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI LUI DENIE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE BIEN QU'IL AIT ETE OCCUPE TOUTE LA SEMAINE A LA PROSPECTION ET A LA VISITE DE LA CLIENTELE, DE S'ETRE FONDE SUR CE QU'IL VENAIT AU MAGASIN LE SAMEDI MATIN POUR CONFIRMER OU CONTROLER LES VENTES CONCLUES PAR SON INTERMEDIAIRE ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUAIT QUE LE COMPLEMENT DE SON...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français. Si les... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35-4, 369, PARAGRAPHE 1ER, 416, 435...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Plein effet de la décision par défaut. L'opposition devient non avenue si... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACQUES, CONTRE UN ARRET D'ITERATIF DEFAUT RENDU LE 14 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION D'UN ARRET DU 20 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT, POUR RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Remplacement - Pouvoirs du Président - Présomption de légitimité de l'empêchement.... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RICHARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE, DU 25 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AU COURS DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE JUGE A ETE OUVERTE LE 24 NOVEMBRE 1969 A 8 HEURES ; QUE PAR ORDONNANCE PORTANT LA...

1 FONDS DE COMMERCE- Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Vente des éléments du fonds à l'exception de la clientèle et de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 28 JUIN 1967 QUE, LE 24 JUIN 1963, LAFFONT A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET FRANCE-AFRIQUE DIRIGE PAR CAZORLA, VENDU LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, OU IL EXERCAIT LE COMMERCE DE BOUCHER-CHEVILLARD, LE MATERIEL ET LE MOBILIER, A DAME X...; QUE, POUR LE PAIEMENT DU PRIX, CELLE-CI ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE, DU MONTANT DE 25000 FRANCS, A ECHEANCE DU 30 OCTOBRE 1963, QU'ELLE REMIT A CAZORLA, QUI LA FIT PARVENIR A...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Action en nullité - Prescription - Prescription trentenaire. * DONATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THOMAS X... A DEMANDE LA NULLITE DE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCLUES A PARTIR DE 1952 ET AYANT REALISE L'ACHAT PAR SA FEMME DE LA VILLA KAIRO, SISE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ALPES-MARITIMES, CES OPERATIONS CONSTITUANT, SELON LUI, UNE DONATION DEGUISEE, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DAME X... AYANT REPONDU QUE L'ACTION DE SON MARI TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION...