La jurisprudences de France - page 143107

APPRENTISSAGE - Contrat - Résolution - Article 15 alinéa 2 du Livre 1er du code du travail - Faute de l'apprenti - Absences répétées. Est... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE DE TROIS ANS, CONCLU LE 1ER OCTOBRE 1967, ENTRE LA DAME Y..., FLEURISTE, ET LA DAME X..., POUR SA FILLE MINEURE ROSELINE, RETENU QUE L'APPRENTIE S'ETAIT ABSENTEE PENDANT PLUSIEURS JOURS, FIN SEPTEMBRE 1968...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif du renvoi - Licenciement... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COURTIN ET BEVIERRE A VERSER A DEMOISELLE X..., AIDE-COMPTABLE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER A UNE AUGMENTATION LEGALE DE SALAIRE AVAIT...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Collège électoral - Composition -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ET QUE, LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT PRESIDANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SEULS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU DEBAT JUDICIAIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT NE PEUT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT MISES A MEME DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT ; QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS, MEME EN L'ABSENCE D'UN TEXTE EXPRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A BERTRAND A LA SUITE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SON COMMERCE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel - Appel du Commissaire du Gouvernement -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INCIDENT INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOSEPH MICHEL, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Accords amiables - Accords antérieurs à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE"; ATTENDU QU'INFIRMANT UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 ET STATUANT A NOUVEAU SUR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Notification - Caractère... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, LEUR MEMOIRE AINSI QUE LES DOCUMENTS QU'ILS ENTENDENT PRODUIRE, ET LE SECRETAIRE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DES LEUR RECEPTION, UNE COPIE DES PIECES TRANSMISES AU SECRETARIAT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 Octobre 1958 - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Commissaire du... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL CETTE JURIDICTION A SON SIEGE, OU PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES D'UN AUTRE DEPARTEMENT...

VOL - Intention frauduleuse - Destruction de l'objet soustrait - Mobile - Absence d'influence. Celui qui s'empare pour les détruire d'objets... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... JOSEPH, 2° X... MARIE-YVES, X... MARIE-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 JANVIER 1969, QUI A CONDAMNE X... MARIE-YVES A 250 F D'AMENDE, X... MARIE-PIERRE A 150 F D'AMENDE, LES DEUX SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOLS ET A DECLARE X... JOSEPH CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise -Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Convocation aux réunions - Défaut. Commet le délit... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... MAURICE ; 2° LA SOCIETE MAISON ERNEST Y..., MAURICE X..., ANDRE Z... et CIE SUCCESSEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MARS 1969, AYANT CONDAMNE X..., POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES...