La jurisprudences de France - page 143105

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Responsabilité civile - Circulation routière - Priorité - Bénéficiaire. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA BICYCLETTE CONDUITE PAR LALANNE ENTRA EN COLLISION, SUR UNE PLACE PUBLIQUE, AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X..., QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE; QUE CETTE DERNIERE FUT BLESSEE; QU'ELLE A ASSIGNE LALANNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET LE PREFET DES LANDES, REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION ET DE L'AIDE...

REFERES - Contestation sérieuse - Bail commercial - Clause résolutoire - Modification des lieux. * BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'URGENCE N'ETAIT PAS VALABLEMENT CONSTATEE, EN L'ETAT DE MOTIFS DUBITATIFS DE L'ARRET", QUE, D'AUTRE PART, UNE CONTESTATION SERIEUSE ETAIT SOULEVEE SUR L'INTERPRETATION DU BAIL ET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET QUE, DES...

PRUD'HOMMES - Compétence d'attribution - Société - Directeur technique salarié père du Président Directeur Général. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS MAURICE ET ALPHONSE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR GABRIEL X... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'ATTAQUE LEDIT ARRET QU'EN TANT QU'IL A ETE RENDU AU PROFIT DE MAURICE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, RELATIF A UN CHEF DIFFERENT DE DECISION CONCERNANT...

1 BAUX COMMERCIAUX Législation antérieure au décret du 30 septembre 1953 - Destruction de l'immeuble par fait de guerre - Loi du 2 août... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A LA SUITE DU SINISTRE TOTAL DU LOCAL PAR FAIT DE GUERRE, ILS AVAIENT REFUSE SANS RAISON VALABLE DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX MIS A LEUR DISPOSITION PAR LES PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, AU MOTIF QUE CES LOCAUX, CONSTRUITS EN PARTIE GRACE A DES APPORTS...

INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par un seul indivisaire - Défaut d'accord des autres. * BAUX RURAUX - Bail à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Y..., HERITIERE D'UN DOMAINE DONT SA MERE, DAME X..., ETAIT USUFRUITIERE LEGALE POUR UN QUART, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CONGE AUX FINS DE REPRISE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE AU FERMIER VACHERAT, FAUTE DE RATIFICATION DE CE CONGE PAR L'USUFRUITIERE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA RATIFICATION POUVAIT...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le payement du fermage - Cause justificative - Raisons sérieuses et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE CARNE DE TRECESSON DE COETLOGON, ONT SIGNE, AVEC CETTE DERNIERE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ILS ABANDONNAIENT LES BATIMENTS LOUES POUR EDIFIER, GRACE A UN PRET A LA CONSTRUCTION, UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT ; QU'A LA SUITE DE DEFAUTS REITERES DE PAIEMENT...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due au constructeur - Coût de la... DONNE DEFAUT CONTRE ALAIN Z... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE PASSE LE 15 JANVIER 1891 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LANNOY CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR "DE CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET OBLIGEANT CELUI-CI A "EN SOUMETTRE PREALABLEMENT LES PLANS A L'APPROBATION DE L'ADMINISTRATION" ; QU'EN CONTRAVENTION A CETTE CLAUSE ET...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - SARL - Gérant - Gérant minoritaire - Gérant dont le conjoint est président directeur général d'une société... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z..., GERANTE DE LA SARL SAMERC, PROPRIETAIRE DE TROIS PARTS SUR LES DEUX CENTS DONT SE COMPOSAIT CETTE SOCIETE, DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE COMME GERANTE MINORITAIRE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, AUX MOTIFS QUE SI Z..., CONJOINT DE LA GERANTE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PROPRIETAIRE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Prioritaires spéciaux - Ambulance du service des sapeurs pompiers. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A L'INTERSECTION DE DEUX RUES PROTEGEES PAR DES FEUX TRICOLORES, ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., QUI, BENEFICIAIT DU FEU VERT, S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, ET UNE AMBULANCE DE LA COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI, TRANSPORTANT UN BLESSE A L'HOPITAL, AVAIT FRANCHI LE FEU ROUGE, EN FAISANT USAGE DE SON AVERTISSEUR SPECIAL; QUE L'AUTOMOBILISTE FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Excuses - Torts de l'époux demandeur - Incidence sur le comportement... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES; ATTENDU QUE DAME X..., A QUI IL N'ETAIT REPROCHE QUE D'AVOIR PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS...