La jurisprudences de France - page 143103

08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... REQUETE DU SIEUR X... EMMANUEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 22 NOVEMBRE 1968 ET LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 5.000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN, DE SCOLARITE ET DE TROUSSEAU POUR LE TEMPS QU'IL A PASSE A L'ECOLE DE L'AIR ; VU LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 152, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 ; LE DECRET N° 53-992 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 EN DATE DU 13 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSEILS TECHNIQUES PEUVENT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; VU LE DECRET N° 53-627 DU 22 JUILLET 1953, LE DECRET N° 58-1169 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER...

ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriation antérieure à l'indépendance - Action en payement d'une... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-70144 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE APRES RADIATION DE L'AFFAIRE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGERIE QUI ETAIT COMPETENT AVANT L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, STATUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 24 JUIN 1959, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS PRIS EN LA PERSONNE DU MINISTRE DES ARMEES ET EN CELLE DU...

16-05-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE REFUSANT DE MAINTENIR SES DROITS ACQUIS EN MATIERE DE REMUNERATION EN QUALITE D'ARCHITECTE COMMUNAL ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1936 RELATIF AU BUDGET ET A LA COMPTABILITE DES COMMUNES ; LE DECRET DU 29...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine -... DECISION EN DATE DU 18 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1964 DU PREFET DE LA SEINE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE, DU CENTRE DE CHOISY-LE-ROI ET AUTORISANT LEDIT OFFICE A ACQUERIR LES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts. ... REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, QUI, PAR LEDIT JUGEMENT, A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A LA DECHARGE, ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, EN QUALITE D'EXPLOITANT D'UNE USINE POUR LA TRANSFORMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE, ET A MIS A SA...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation -...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...