La jurisprudences de France - page 143100

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION ANNALE ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - DOMAINE D 'APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1967, EN AOUT 1962 DUMONT A CHARGE LA SODICO DE TRANSPORTER DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS D'ALGER A BORDEAUX; QUE LE PRIX DU TRANSPORT INCLUAIT UNE ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SODICO POUR SON CLIENT AUPRES DE LA COMPAGNIE " L'UNION "; QUE LES DEUX CADRES CONTENANT LEDIT MOBILIER ETANT PARVENUS A BORDEAUX AU DOMICILE DE DUMONT, CELUI-CI CONSTATA LORS DE...

NANTISSEMENT - OUTILLAGE ET MATERIEL - LOI DU 18 JANVIER 1951 - VENTE DU MATERIEL D'EQUIPEMENT FAISANT PARTIE D'UN FONDS DE COMMERCE - VENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968, LA SOCIETE DES AGGLOMERES DE SALON AVAIT DONNE EN NANTISSEMENT, DANS LES FORMES PREVUES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1951, D'UNE PART A LA SOCIETE DE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CAME, D'AUTRE PART A LA COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE COFICA, RESPECTIVEMENT UN ENSEMBLE VIBRO-PONCEUR ET DEUX...

ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - ETENDUE - GARAGISTE - REPARATION D'UN VEHICULE - LIMITATION PAR LE CLIENT - PREUVE. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GARAGE MODERNE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A MARCHAND POUR AVOIR EXECUTE UNE REPARATION INCOMPLETE, NE COMPRENANT PAS LE " PASSAGE AU MARBRE", DU VEHICULE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT CONFIE POUR REMISE EN ETAT APRES UN ACCIDENT, ALORS QUE, SI LE LOCATEUR D'OUVRAGE EST TENU D'EFFECTUER SON TRAVAIL SELON LES REGLES DE L'ART, IL NE PEUT LE FAIRE MALGRE...

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ENFANT NATUREL - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE COMME SI ELLE LA JUGEAIT EN PREMIER RESSORT, N'AURAIT PU TROUVER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PAYEMENT - COMPTE ENTRE LES PARTIES - PAYEMENT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 27 JUIN 1969 HUVENT, PHARMACIEN, SE FOURNISSAIT AUPRES DE LA SOCIETE DANJOU QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'IL LUI AVAIT REMIS EN COMPTE UNE SOMME DE 6000 FRANCS DONT IL DEMEURAIT CREDITEUR ET QUE LES MARCHANDISES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PAIEMENT APRES LIVRAISON REPRESENTAIENT 2968,91 FRANCS; QU'IL EST FAIT GRIEF A...

USURPATION DE TITRES OU FONCTIONS - Usurpation de fonctions - Commissaire-priseur - Organisation d'une vente publique aux enchères. Celui qui... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 19 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR AVOIR FAIT DES ACTES DE COMMISSAIRE-PRISEUR A 800 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER A LA CHAMBRE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DU CENTRE, AU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET A LA CHAMBRE REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU MEME RESSORT, A CHACUN, LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Substances vénéneuses - Stupéfiants - Infractions à la législation - Association ou entente en... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MARS 1970, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 485 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratique illicite - Prestations de service - Garnis collectifs et dortoirs. L'exploitant d'un garni... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEANNE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 15 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 10 000 FRANCS D'AMENDE ; 3 NOVEMBRE 1970 ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ORDONNANCES DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1967 ET DES ARRETES PREFECTORAUX DES 29 DECEMBRE 1962, 1ER AOUT 1967, 18 AOUT 1967...

16-04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une... DECISION DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES N° 65.071 DE LA DAME B..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME C... EPOUSE Z..., N° 65.072 DE LA DAME B... ET DU SIEUR A... ET N° 65.073 DE LA DAME B..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A HOMOLOGUE LES ARRETES DE PERIL DU MAIRE DE GENTILLY EN DATE DES 21 ET 30 OCTOBRE 1963 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE BATIMENTS D'UN ENSEMBLE...

24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Régime de la voirie - 1 Droits et obligations du riverain de la voie... REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIMITE AU DIXIEME DU MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DU PONT RELIANT LES USINES DU LANDY ET DU CORNILLON, LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 A SAINT-DENIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...