La jurisprudences de France - page 143091

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMNT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RETRACTATION - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER LE JEU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI N° 60-783 DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE A TOUTES LES INSTANCES INTRODUITES AVANT SA PROMULGATION ET EN COURS A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SI LE BAILLEUR QUI A MANIFESTE, SOIT PAR UN CONGE, SOIT PAR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, DECIDE ENSUITE DE LE RENOUVELER, UN NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - CONTESTATION SUR LA NATURE DU BAIL - BAUX DISTINCTS, L 'UN A L'USAGE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, AYANT DONNE CONGE, POUR L'APPARTEMENT, AU DEUX EPOUX, CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ACCESSOIRES...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BENEFICIAIRES - PRENEUR DANS LES LIEUX -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT ELLE AVAIT JUSQU'ALORS DONNE LES STUDIOS EN LOCATION MEUBLEE, A LOUE A MARECHAL, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 26 MAI 1966, REDIGE SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, " UN STUDIO AVEC SALLE DE BAINS ET CUISINE INCORPOREE, ET WC INDEPENDANT "; ATTENDU...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL PROFESSIONNEL - ACTIVITE EXERCEE EN COLLABORATION AVEC DES MEMBRES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE PAR Y..., AU MOTIF QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF EST PRODUIT AU NOM DE DAME PAUL X..., DE DAME LUCIE X... ET DE FRANCOIS X... QUI ETAIENT TOUS TROIS PARTIES DANS LA PROCEDURE, ALORS QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE FAITE QU'AU NOM DE LUCIE ET FRANCOIS X...; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONT L'AVOUE DECLARANT S'ETAIT PREVALU FAIT MENTION DU DECES DE DAME PAUL X...; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARTIE D'UN DOMAINE LEUR APPARTENANT AU CHEYLARD, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION AUX PARTIES DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER, ET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE DES ARTICLES 15-5EME DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DIGUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, " D'AVOIR ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL, PAR LE PRESIDENT HORS LA PRESENCE DES ASSESSEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE...

SEPARATION DES POUVOIRS - FONCTIONNAIRES - TRAITEMENT - SUPPLEMENT FAMILIAL - LITIGE RELATIF A SON ATTRIBUTION. * SECURITE SOCIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LA GARDE DES DEUX PLUS JEUNES ENFANTS DES EPOUX X...-Y... A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - PRENEUR - SUISSE OUI. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GEINOZ, DE NATIONALITE HELVETIQUE, LE DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'IL EST EXPRESSEMENT RESERVE AUX FERMIERS DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX FERMIERS ETRANGERS DONT LES ENFANTS ONT ACQUIS OU RECLAMENT CETTE NATIONALITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DE 1882, FONDEE SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES DROITS NE POURRAIT PAS TROUVER...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - SOCIETE - GERANT - DECISION AYANT CONSTATE L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LA GERANCE - CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE, DOIT ETRE REGARDE COMME NON AVENU; ATTENDU QUE, POUR...