La jurisprudences de France - page 143085

SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - AGGRAVATION - DEMOLITION D'UNE MURETTE RETENANT LES EAUX - ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES DEMANDEURS AU POURVOI EXPOSENT QU'ILS ONT FORME UN RECOURS EN CASSATION N° 67-11 904 CONTRE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1967, EN CE QUI CONCERNE LE BORNAGE DES FONDS LITIGIEUX ET LA PROPRIETE DE LA MURETTE ET QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR CE POURVOI DEVRA ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 67-11 904 A ETE REJETE PAR ARRET EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROITS DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Défaut - Défaut du défendeur. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOMME DE 225,45 FRANCS PAR ELLE RECLAMEE POUR LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1962,1963,1964 ET 1965, AUX SEULS MOTIFS QUE X... N'AYANT PAS COMPARU, SON ABSENCE PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'IL N'AVAIT RIEN DE SERIEUX A OPPOSER A L'ARGUMENTATION DE LA CAISSE QUE LA COMMISSION DECLARAIT JUSTE ET BIEN FONDEE, AFFIRMANT TROUVER DANS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU POURVOI DE LEUR RECOURS CONTRE L'ARCHITECTE LIVIERI, QUI AVAIT ETABLI LES PLANS DE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE CONSIDERE, DU MOINS PARTIELLEMENT, " A L'ORIGINE DES DEGATS DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ", AUX MOTIFS QUE L'ARCHITECTE S'ETAIT BORNE A L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA SURELEVATION ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'ETAGE A SURELEVER ET QUE LE DELAI DE 10 ANS...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A VERSER, POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, LA SOMME DE 83350...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES DU 31 DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1967 A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUCUNE MENTION DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 NE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL - INSTALLATION D'UN POELE DANS UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI EXPLOITE UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE QUI LUI A ETE LOUE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LES PARENTS, LE BEAU-FRERE ET LA SOEUR DE JEAN-CLAUDE A... UN DES LOCATAIRES DUDIT HOTEL, VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE LE 21 NOVEMBRE 1964, ET D'AVOIR REJETE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LES PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE, AUX MOTIFS QUE LE DECES ETAIT DU A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - PROLONGATION DE REPOS. LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE A X... DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 10 JANVIER 1965, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 18 FEVRIER 1965, LA FEUILLE DE MALADIE PRESCRIVANT UN NOUVEAU REPOS DU 11 JANVIER 1965 AU 9 FEVRIER 1965, ALORS QUE SA VALIDITE COMMENCANT A COURIR LE 9 FEVRIER 1965, IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE - VICTIME Y AYANT PRIS PLACE EN... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-12158 ET 69-12159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-12158 ET SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DU POURVOI N° 69-12159 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, CIRCULANT SUR UNE PORTION DE ROUTE DROITE COUVERTE DE VERGLAS, LA VOITURE CONDUITE PAR ANDERSON, DANS LAQUELLE TROIS AUTRES PERSONNES, DONT LEE, MILITAIRE AMERICAIN, AVAIENT PRIS PLACE, DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE DE L'ACCOTEMENT DROIT ; QUE LEE FUT BLESSE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., NEE LE 27 AVRIL 1895, AYANT FORME, LE 3 NOVEMBRE 1965, UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS LUI A OPPOSE UNE DECISION DE REFUS EN RAISON DU FAIT QU'A CETTE DERNIERE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE L 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-500, DU 1ER...