La jurisprudences de France - page 143083

60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS... REQUETE DE LA VILLE DE ROYAN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 362, 50 F A LA DAME LE LAN EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE LE 15 AOUT 1965 PAR LES RETOMBEES D'UN FEU D'ARTIFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME LE LAN A DEMANDE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... REQUETE DU SIEUR COTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 5 NOVEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% SUR LES BENEFICES DES SOCIETS DE L'ANNEE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1958, DE LA SURFACE PROGRESSIVE DE 1957 ET DE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autonomie de l'appréciation des faits... REQUETE DE LA SOCIETE DES SPECTACLES DES CHAMPS ELYSEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 31 DECEMBRE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DIRE SI LES ERREURS ET LACUNES DE SA COMPTABILITE ETAIENT DE...

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Jugement frappé de tierce opposition ayant retenu deux motifs dont l'un... REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RABELAIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL AVAIT ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 6 MAI 1959 PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE "LE RABELAIS" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE...

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -... REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS UNE SOMME DE 29 133, 221 ASSORTIE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 12 JANVIER 1966 ET DES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 18 MARS 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LE DECRET DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; LE CODE...

01-01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PORTANT DESIGNATION DU GEOMETRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 JUILLET 1967 ACCORDANT AU SIEUR Y... YVES UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE GRANGE AU BOISLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 , LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1967 RELATIF AU CLASSEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - F.O.R.M.A. - Caractère de droit public du statut du... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES DU 8 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE D'UNE DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 4 AOUT 1965 METTANT FIN A SON DETACHEMENT POUR...