La jurisprudences de France - page 143081

CHOSE JUGEE - PORTEE - PORTEE DANS LE TEMPS - DOUANES - DROITS - RESTITUTION - DECISION AYANT STATUE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE. * DOUANES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 13 AVRIL 1967 D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LADITE SOCIETE AU TITRE DE TAXES A L'IMPORTATION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1965, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE ILLEGAL UN DECRET DU 14 MARS 1962...

IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - CESSION DE BAIL - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - DISSIMULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE AYANT RESILIE LE BAIL ET...

IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - ASSIETTE - VALEUR DES BIENS - DETERMINATION - DATE D'APPRECIATION - MUTATION AFFECTEE D'UNE CONDITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE POITIERS, 10 JUIN 1968, LES EPOUX X..., EXPLOITANT DEPUIS 1963 UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES, ONT CONSTITUE, PAR ACTE DU 31 JUILLET 1965 ENREGISTRE LE 26 AOUT 1965, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS X... " A LAQUELLE X... FAISAIT APPORT PERSONNEL DE DEUX LICENCES DE TRANSPORT ET DE DIVERS MATERIELS; QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D 'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 6 FEVRIER 1969 D'AVOIR SUIVI LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 13 OCTOBRE 1965 ET DU 7 DECEMBRE 1967 SONT DEVENUES APPLICABLES DEVANT LA COUR DE LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES MOYENS DE LES ACQUERIR, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE GAULOIS, TITULAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES A L'ANGLE DES RUES MOGADOR ET SAINT-LAZARE A PARIS, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRIERE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR " DECLARE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX AVAIENT ETE AMELIORES PAR LA TRANSFORMATION DE LA ZONE D'ANGLE ", ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE CETTE TRANSFORMATION N'EST PAS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - METREUR VERIFICATEUR - RESPONSABILITE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - FONDATIONS. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT METREUR-VERIFICATEUR...