La jurisprudences de France - page 143074

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Détermination des textes...

38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - Refus de vente aux locataires - Loi du 10 juillet 1965 et décret 14 novembre 1966 -... REQUETE DU SIEUR Z... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE A APPROUVE LES MOTIFS DU REFUS DE VENTE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE LE 1ER JUIN 1967 PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE VENDEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N° 65-556 DU 10...

16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Districts urbains - 1 Création - Conditions - Notion... 1° REQUETE DU SIEUR Z... PHILIPPE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOIRET A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE DISTRICT URBAIN DE CHATILLON-COLIGNY-SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIERE COMMUNE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE ZONNE INDUSTRIELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris... REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A LA PLACE DE LA SOLDE DE REFORME QUI LUI A ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; VU LA LOI N° 46-607 DU 5 AVRIL 1946 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Portée des conclusions d'appel - Appel dirigé contre un... REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... MARIE A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1967 A L'ANGLE DES RUE LASSAIGNE ET DESFLACHES A SAINT-ETIENNE LOIRE DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE D'UN TRONCON DE POTEAU EN SAILLIE SUR LE TROTTOIR, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2 000 F A LA...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - DISPOSITION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE PAR LA DAME Z... A BEAUVOIR POUR L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, AU MOTIF QUE L'INTENTION DU PRENEUR D'ACCORDER AU BAILLEUR LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL N'ETAIT PAS ETABLIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, LE 25 JUIN 1965, QUE LE BAIL SERAIT REGI PAR LES Y... ET CONDITIONS DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRENEUR - BAIL EXPIRE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INDEMNITE D'OCCUPATION - CARACTERE. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SINIBALDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A PAYER A ANDREI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DU 1ER OCTOBRE 1964, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE DONNE PAR CELUI-CI AVAIT ETE VALIDE, AU 10 JUILLET 1965, DATE DE SON DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - PROPRIETE - SOURCE - AUTORISATION D'UTILISER L'EAU - CAPTAGE ET INSTALLATION D 'UN RESEAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JARRIER SAVOIE SE PREVALANT DE L'AUTORISATION VERBALE QUE LUI AVAIT DONNEE, EN 1934, LE SIEUR X..., D'UTILISER L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR SON TERRAIN, A DECIDE D'ENTREPRENDRE SUR CELUI-CI D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'INSTALLATION D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION, SANS CONSULTER DAME Y..., NEE X..., QUI DEPUIS DEUX ANNEES ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - APPRECIATION DES JUGES DU FAIT. * BAUX RURAUX - BAIL... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE QUI UNIT LES EPOUX X... A LEUR METAYER, NOC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE ELLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AINSI QUE LES JUGES LE CONSTATENT EUX-MEMES ET AINSI QUE LES BAILLEURS L'AVAIENT SOUTENU DANS LEURS...