La jurisprudences de France - page 143072

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - CREATION REALISEE AVEC LE CONCOURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE POUR ETRE BIEN FONDEE QUE LA DEMANDERESSE AIT FAIT LA PREUVE NON SEULEMENT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE MAIS ENCORE DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SOUFFERT ET QUI SERAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS ACTES, ET PRETEND QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 23 JANVIER 1968 N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE AIR ETAIT JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE ALORS QU'IL...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - MENTIONS DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES REGLES DE PROCEDURES EDICTEES PAR LE DECRET N° 67-1072 DU 7 DECEMBRE 1967, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE ETABLI " PAR ECRIT " CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE RAPPORT DONT L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QU'IL A ETE " FAIT ", A ETE PRESENTE...

1 IMPOTS ET TAXES - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE - ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION NON *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 FEVRIER 1969, Y... ANTOINE S'EST ENGAGEE, LE 27 NOVEMBRE 1963, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES PORTEURS D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME " HOTEL FRIEDLAND ", A CEDER A BOSSUETTE LA TOTALITE DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE; QUE, POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DU DEDIT PREVU POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, LA CESSION N'AURAIT PAS ETE REALISEE AVANT LE 1ER FEVRIER 1964, DAME X... A INVOQUE LA...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, RIOM, 18 FEVRIER 1969, LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION SFP TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU 26 JUILLET 1965, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE...

1 FILIATION LEGITIME - PRESOMPTION DE PATERNITE - ENFANT NE PENDANT LE MARIAGE DE SA MERE - DECLARATION SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE MONIQUE Z... A, LE 8 AOUT 1963, ALORS QU'ELLE ETAIT ENGAGEE DANS LES LIENS DU MARIAGE AVEC HUGUES A..., MIS AU MONDE UNE FILLE QUI A ETE PRENOMMEE NATHALIE X... ET DECLAREE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DE JEUNE FILLE DE SA MERE ; QUE L'ENFANT A ETE RECONNUE LE MEME JOUR PAR ROLAND Y... ET LE 19 AOUT 1963 PAR MONIQUE Z... ; QUE, CELLE-CI AYANT ASSIGNE Y... EN NULLITE DE SA RECONNAISSANCE ET DEMANDE...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR POUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX, 13 MAI 1969, LA SOCIETE AGRUSUD A VENDU A LA SOCIETE SITAG DES MARCHANDISES QUI ONT BIEN ETE LIVREES A CETTE DERNIERE MAIS AVEC L'INDICATION " POUR LE COMPTE DE MOYA " DE SORTE QUE C'EST CE DERNIER, " DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANNA EXPORT " ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI EN A ENCAISSE LE PRIX; QUE LA SOCIETE AGRUSUD REPROCHANT A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE GROUPAGES, TRANSPORTEUR, DE N'AVOIR PAS RESPECTE SES...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - AVEU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 AVRIL 1969 AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT DES EFFETS QU'IL A LAISSE PRESCRIRE...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - DEFAUT DE VISITE A LA CLIENTELE - SECTEUR ALGERIEN. * ALGERIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NANCY, 21 FEVRIER 1969, LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 AVEC FACULTE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE ET...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE. * FILIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X... PHILIPPE, JEAN-MARCEL, MAURICE, MIS AU MONDE LE 25 DECEMBRE 1958 ET RECONNU PAR LA DEMOISELLE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE BURLOT-AIRAUD, ALORS QUE, LA MERE AYANT FONDE SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 2°, DUDIT CODE ET LA PROCEDURE S'ETANT DEROULEE JUSQU'EN APPEL DANS LE CADRE DE...

CODE DE LA ROUTE - Vérifications médicales, cliniques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Refus opposé aux officiers ou... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 20 FEVRIER 1969 QUI A RELAXE X... ANDRE DU CHEF DE REFUS DE SE SOUMETTRE A UN PRELEVEMENT SANGUIN; LA COUR; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 88 ET L 89 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET L 1 DU CODE DE LA ROUTE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU...