La jurisprudences de France - page 143070

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - ELEMENTS DE PREUVE - NECESSITE DE LES MENTIONNER. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DUDIT CODE, PRONONCER LE DIVORCE A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX Y... POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEUX DOCUMENTS SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE POUR LE PRONONCER NE SONT PAS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - REFUS DE REPRENDRE LE SALARIE APRES UNE JOURNEE D 'ABSENCE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS DE RUPTURE ABUSIVE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE X... QUI ETAIT EMPLOYE A SON SERVICE COMMERCIAL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22 ET SUIVANTS,31 ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE A COMPTER DU 11 AVRIL 1960 UN RAPPEL DE SALAIRES ET DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE PENALE - PORTEE - INTERDICTION POUR LES JUGES D'EN MODIFIER LA PORTEE. * CONTRATS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A Y..., COURTIER A SON SERVICE DEPUIS LE 5 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT MECONNU SES...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Loi du 31 décembre 1964 - Application dans le temps - Droits acquis antérieurs. * CONTREFACON - Marques de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA DECISION DANS DES JOURNAUX POUR FRAUDES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION DE SA PROFESSION, ALORS QU'UNE TELLE MENTION EST IMPOSEE PAR LES ARTICLES 23 ET 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - INCIDENT DE SURSIS A STATUER. * PROCEDURE CIVILE... VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DEMOISELLE Y... A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN PRINCIPAL AVEC INTERETS, AINSI QU'EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ; QUE LES DEFENDEURS, APRES AVOIR FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE PROCEDURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR AYANT FAIT PRESSION SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - LETTRE DE DEMISSION DU MARI - EPOUSE AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN MEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENT SADDIER " A VERSER, A DAME X... CARMINA, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE ESTIME QUE SI LE MARI DE CETTE EMPLOYEE, LUI-MEME EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 24 JUIN 1968, IL N'AVAIT AGI...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L 'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE SAINTE-MARIE-DE-L'ASSOMPTION AU PUY, DE X..., ANCIEN INFIRMIER DESIGNE COMME...