La jurisprudences de France - page 143067

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS NECESSAIRES - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - DATE - ARRET CONFIRMATIF -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., A LEURS TORTS RESPECTIFS, DE NE PAS AVOIR MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, N'ETAIT PAS TENUE DE MENTIONNER DE NOUVEAU LES INDICATIONS RELATIVES A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LESQUELLES ETAIENT CONTENUES DANS LEDIT...

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - NOMBRE EXCESSIF. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - GIBIER EN NOMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES DES EPOUX Y..., X... QUE LA FAUTE IMPUTEE A LADITE SOCIETE SERAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISEE, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - DELIT DE FUITE - CONDAMNATION A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR-LE-CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - ACTIVITE SECONDAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RUSSENBERGER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE REPRESENTANT DEVAIT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT AU SEIN DU DEPOT QUE L'ENTREPRISE POSSEDE A LYON, POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE REGLEMENTAIRE - INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU 26 JUIN 1962, INTERVENUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE AIR FRANCE, RELATIVE A L'INTEGRATION A CELLE-CI DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X..., COMMANDANT DE BORD A AIR ALGERIE, N'AYANT OBTENU DE LA COMPAGNIE AIR...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 ET 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'ACTIONS COMMERCIALES, VIOLATION DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-92 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DES ARTICLES 631 ET 634 DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - GERANT SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, LA CASSATION DE L'ARRET DU 19 AVRIL 1969, SUR LA COMPETENCE, DEVRAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1970, LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DES AUTRES DEMANDEURS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES, SISES A LANSLEVILLARD, D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT COMME COMMISSAIRE ENQUETEUR UN ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE EN RETRAITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1968, QUI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., D'AVOIR ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE...