La jurisprudences de France - page 143065

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - SOMMATION - ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1964, CONTET A VENDU UN IMMEUBLE A BERNEAU, ETANT CONVENU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE, FAUTE DE QUOI CHACUNE DES PARTIES SERAIT DECHARGEE DE TOUTE OBLIGATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT JOURS APRES UNE SOMMATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEFAILLANT ETANT ALORS TENU DE VERSER AUX AGENTS IMMOBILIERS CHESNEAU ET DELAHAYE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE ORDONNEE APRES L'ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR X... A PARTIR DU 1ER AVRIL 1966 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET ESSENTIEL DE TRANCHER UN LITIGE EN FAIT INEXISTANT ET QUE CET ARRET DE TRAVAIL N'ETAIT PAS JUSTIFIE AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE SUR LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DUDIT ARRET DE TRAVAIL ET QUE DANS LA MESURE OU LES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - ABSENCE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LA CAISSE EN RAISON DU DEFAUT DE SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR L'ASSURE DE SA DEMANDE AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE CETTE EXCEPTION QUI N'AVAIT PAS ETE OPPOSEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE SAURAIT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI...

ALSACE-LORRAINE - CHASSE - SYNDICAT GENERAL DES CHASSEURS EN FORET - CONTRIBUTION - DEBITEURS - CHASSEURS, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, TOUS LES CHASSEURS SANS DISTINCTION, TITULAIRES DE BAUX DE CHASSE OU PROPRIETAIRES, QUI SE SONT RESERVE LE DROIT DE CHASSE SUR LEURS TERRES, SONT ASTREINTS A VERSER LEUR CONTRIBUTION AU SYNDICAT GENERAL...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION A LA TOTALITE DU BIEN LITIGIEUX -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXIGENCE D'UN TITRE REEL IMPLIQUE QUE L'ACTE INVOQUE CONCERNE EXACTEMENT, DANS SA TOTALITE, LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE : ATTENDU QUE LES EPOUX D'X... AYANT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE LEURS HERITAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRESCRIT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR UNE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - GARAGISTE - PRET - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE AYANT APPARTENU A CELUI-CI - ETAT D'USURE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HAURY, SE TROUVANT PRIVE DE VOITURE PAR SUITE DE REPARATIONS SUR LA NOUVELLE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE BELLOC, GARAGISTE, SE FIT REMETTRE PROVISOIREMENT PAR LUI L'ANCIENNE VOITURE QU'IL LUI AVAIT CEDEE EN ACHETANT LE VEHICULE NEUF ; QU'AU COURS D'UN VOYAGE, UN ACCIDENT, CONSECUTIF A L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, SE PRODUISIT ; QU'HAURY, QUI CONDUISAIT, FUT TUE ; QUE SON EPOUSE ET SAMUEL LE LAMER, SON...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LE DOCTEUR Y... AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ARCHITECTE CHAUVIN ET L'ENTREPRENEUR DUBOURGUIER, AU MOTIF QUE LE DELAI DECENNAL DE GARANTIE ETAIT EXPIRE LORS DE L'ASSIGNATION AU FOND, UNE DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT EN REFERE NE POUVANT CONSTITUER UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, PAS PLUS QUE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - SOMMATION - ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 FEVRIER 1964, LES EPOUX X... ONT VENDU A BERNEAU, UNE PROPRIETE, " LES FEUILLES ", AU PRIX DE 245000 FRANCS; QUE LA VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE D'ETRE REALISEE PAR ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE AU PLUS TARD, LE 15 AVRIL 1964, CE DELAI POUVANT ETRE PROLONGE DE 90 JOURS, AVEC FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES D'ANNULER LA CONVENTION SI...

CINEMA - ARTISTE - CONTRAT D'ENGAGEMENT - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - CLAUSE PENALE STIPULEE EN CAS DE RESILIATION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134,1226 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR CONTRAT DU 26 AVRIL 1966, Y... A ETE ENGAGE POUR TENIR LE ROLE DE JULES X... DANS LE FILM " LA BANDE A X... " QUE LA SOCIETE PARIS-FILM PRODUCTION DEVAIT FAIRE TOURNER SOUS LA DIRECTION DE Z... ; QUE C'ETAIT ESSENTIELLEMENT PARCE QUE Z... AVAIT ETE CHOISI COMME METTEUR EN SCENE QUE Y... AVAIT ACCEPTE CE ROLE ; QUE L'ARTICLE 13...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, POUR BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS...