La jurisprudences de France - page 143061

ASSURANCE MARITIME - POLICE - DUREE - PROROGATION - LIMITES - CLAUSE STIPULANT QUE LA DUREE NE POURRA SE PROLONGER PLUS DE 3 JOURS APRES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1968, LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SGS A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE SAG UNE POLICE GARANTISSANT SES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET LES TRANSPORTD OU SEJOURS ACCESSOIRES, GARANTIE DONT LA DUREE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDUE...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUTORISATION DE S'ADJOINDRE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES NON. LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1968 PAR CONTRAT EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A CEDE A LA SOCIETE STRAFE LA LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET RELATIF A LA FABRICATION DE TUBES EN MATIERE THERMODURCISSABLE, CETTE DERNIERE SOCIETE CONFIANT A LA PREMIERE L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DES MACHINES DESTINEES A PRODUIRE LESDITS TUBES; QUE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE S'ENGAGEAIT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL CLEP A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GROEBLI, UNE MACHINE QUI LUI ETAIT VENDUE PAR UN TIERS, QUE LA LIVRAISON QUI DEVAIT AVOIR LIEU FIN JUIN 1965 N'AVAIT PAS ETE FAITE LE 17 DECEMBRE 1965 LORSQUE LA SOCIETE GROEBLI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE QU'IL ETAIT PREVU QU'EN...

1 DROIT MARITIME - NAVIRE - PROPRIETE - COPROPRIETE - SOCIETE DE QUIRATAIRES - ASSOCIES - ASSOCIES MINORITAIRES - ASSOCIE DETENANT LA PART... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1968, STATUANT SUR L'ACTION EN RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1958 PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION CNFN AVAIT CHARGE LA SOCIETE ALGERIENNE DE NAVIGATION CHARLES X... ET CIE SAN DE FAIRE CONSTRUIRE UN NAVIRE ET D'EN REPARTIR LA PROPRIETE ENTRE DIVERS QUIRATAIRES SUIVANT DES INDICATIONS FIGURANT A L'ACTE, D'AVOIR REJETE CETTE...

1 VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENTE ET INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE - CONSERVATION DES DENREES - CONSERVATION SOUS CERTAINES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 21 MARS 1969, THUILLET, BOUCHER, PASSA COMMANDE A DROUET DE L'INSTALLATION D'UNE CHAMBRE FROIDE DESTINEE A ASSURER, JUSQU'A LEUR VENTE, LA CONSERVATION DES VIANDES; QUE CETTE INSTALLATION FUT EXECUTEE EN MARS 1964, MAIS QUE LES VIANDES QUI Y FURENT PLACEES SE GATERENT, EN RAISON D'UN EXCES D'HUMIDITE QUE LA VENTILATION ASSUREE PAR L'APPAREIL NE SUFFISAIT PAS A EVACUER...

36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Licenciement en fin de stage pour inaptitude... REQUETES DE LA VILLE DE TOULOUSE HAUTE-GARONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 SEPTEMBRE 1964 LICENCIANT DE SON EMPLOI DE PROFESSEUR DE SOLFEGE STAGIAIRE A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE DE TOULOUSE LE SIEUR X... GEORGES ET ALLOUANT A CE DERNIER A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOMME DE 5 000 F ; 2...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SAUF SUR UN POINT SUR LEQUEL IL A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1957 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AINSI QUE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Cas où une... 1° REQUETE DE L'AGENCE MARITIME MARSEILLE-FRET, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PERMANENTE DU GROUPEMENT DES ARMEMENTS FRANCAIS SUD FRANCE-ALGERIE A ARRETE LA REPARTITION DES Y... DE TRAFIC GENERAL EN MEDITERRANEE ENTRE LES COMPAGNIES MEMBRES DU GROUPEMENT, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS ; 2° REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION MIXTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET D'UN ARRETE DU 17 JANVIER 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ACCORDANT AU SIEUR Y... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE 5E , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE LA...

39-06-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER...