La jurisprudences de France - page 143059

1 APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE NON - BAIL A LOYER - ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PATOUT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SIS A PANTIN, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER AVRIL 1963 A X..., NE RELEVAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN APPEL X..., QUI S'ETAIT, SELON LE POURVOI, BORNE A DEMANDER UNE DIMINUTION DU PRIX DU LOYER EU EGARD AU MANQUE DE CONFORT DU LOCAL DONNE EN LOCATION...

1 CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - PRODUCTION - DELAI - SUSPENSION PAR UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE OUI. * ASSISTANCE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... QUI AVAIT FAIT PRECEDER D'UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE SON POURVOI DU 8 MAI 1969, A RECU, LE 24 OCTOBRE 1969, LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU QUI REJETAIT SA DEMANDE ; QU'AYANT DEPOSE LE 6 DECEMBRE 1969 SON MEMOIRE AMPLIATIF, IL A, COMPTE TENU DE LA SUSPENSION DE DELAI PREVUE EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DU MEME TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - COMPENSATION AVEC UNE SOMME DUE PAR LE SALARIE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET - LIMITATION A LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QUALIFICATION ERRONEE A UN ACTE JURIDIQUE, FAUSSE APPRECIATION DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MAXIMA, NE RAPPORTAIT LA PREUVE NI DE SON CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE...

* CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR AYANT AFFIRME EN PREMIERE INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1356,2271,2275 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, MAJORATIONS, INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES, FORMEE PAR Y... SON ANCIEN CHAUFFEUR, AU...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - ASSIETTE - ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE - TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE Y... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE X..., QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT ALLOUE INDUMENT DES COMMISSIONS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE EN CONSEQUENCE A...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - CRITERES. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946,31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DENIE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DE L'USINE X..., AU MOTIF QUE SA CONSTITUTION ETAIT RECENTE ; QUE SES ADHESIONS ETAIENT POSTERIEURES AUX ELECTIONS CONTESTEES ; QUE SON EXPERIENCE N'AVAIT PAS ENCORE PU SE CONCRETISER...

VOL - Circonstances aggravantes - Ouvrier, compagnon ou apprenti - Maison, atelier ou magasin du maître. * VOL - Circonstances aggravantes -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR 1° X... ALBERT, 2° Y... ANTOINE, 3° Z... HENRY, 4° A... JEAN, 5° B... ANDRE, 6° C... DANIEL, 7° D... ROGER, 8° E... ROGER, 9° F... ROGER, 10° G... THEODORE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1970, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS DE VOLS ET RECELS A DIVERSES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS H... PAUL ET I... GEORGES, PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

VENTE - Vente au déballage - Confiscation - Conditions - Marchandises mises en vente - Propriété d'un tiers - Circonstance sans influence. *... REJET DU POURVOI DE : 1° X... GERMAINE, FEMME Y..., 2° LA SOCIETE VALERIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, SUR LES VENTES DE DEBALLAGE, A CONDAMNE Y... GERMAINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE VALERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... GERMAINE, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN...

SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - APPLICATION OU INTERPRETATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS DEUX LOTS DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS A USAGE D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE DE RECULEMENT PREVUE AU CAHIER...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION - PEREMPTION DE SIX MOIS - ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 13 FEVRIER 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN DES DEFENDEURS, ERIC X..., COGERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFUS ELTVEDT, MAIS TARDIVEMENT SIGNIFIE A CELUI-CI, ET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT NON AVENU QU'A L'EGARD DE CE SEUL DEFENDEUR ET QUE LA DISSOLUTION ETAIT ACQUISE A L'EGARD DES AUTRES...