La jurisprudences de France - page 143051

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Division des questions - Eléments constitutifs du crime. * ATTENTATS A LA PUDEUR - Cour d'assises -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FELIX, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR, AVEC ET SANS VIOLENCES, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 348 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE POUR...

ALGERIE - BAIL EN GENERAL - IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DES BIENS VACANTS - EFFET - LOYER - PAYEMENT - PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GARCIA A, PAR DES ACTES REMONTANT A 1951, 1953 ET 1958, DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ALGER ET QUE LADITE SOCIETE A CONTINUE D'OCCUPER APRES LE 1ER JUILLET 1962; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT A, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 25 SEPTEMBRE 1963...

1 BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE PREVOYANT UN MINIMUM DES VENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 21 FEVRIER 1968, FAURE INVENTEUR D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE TRANSFORMER DEUX SKIS EN TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU AU CONTRAT, FAURE L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR PRONONCER LA...

ANIMAUX - ANIMAUX DOMESTIQUES - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DELAI - DUREE - ARTICLE 289 DU CODE RURAL - APPLICATION - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BARON A ACQUIS, PAR VOIE D'ECHANGE, DES EPOUX Z... UNE JUMENT QUI, APRES AVOIR ETE REVENDUE A UN BOUCHER CHEVALIN, A ETE SAISIE EN TOTALITE PAR LE VETERINAIRE INSPECTEUR DE L'ABATTOIR POUR DEGENERESCENCE MUSCULAIRE FIBRO-ADIPEUSE; QUE, BARON Y... ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REMBOURSEMENT DU PRIX DE L'ANIMAL ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DENIERS - DENIERS REPRESENTANT LE RELIQUAT D'UNE SOMME ESCROQUEE. * FAILLITE REGLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 30 AVRIL 1969, BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES ET...

BREVETS D'INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - DROITS DU CONCESSIONNAIRE - CONCESSION EXCLUSIVE - MONOPOLE - ETENDUE - BREVET CONCERNANT UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERNIER-VALENTIN ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ROUBAIX, A CONCEDE A LA SOCIETE TUCHFABRIK F HEFTI, DONT LE SIEGE EST A HATZINGEN SUISSE, PAR CONTRAT EN DATES DES 8 MARS ET 1ER JUILLET 1961 DES LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION CONCERNANT UN TISSU ELASTIQUE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN SUISSE ET EN...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations - Avertissement. * CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 16 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... SIMONE, FEMME Z..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R6, R7, R24, DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE...

MINEURS - Cour d'appel - Composition - Président - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Remplacement - Constatations nécessaires.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... SAUVEUR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... JEAN POUR BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVIL EN RELAXANT LE PREVENU ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Appel - Absence de la partie civile -... REJET DU POURVOI DE DAME X... JULIANA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DE QUATRE MOYENS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET D'ENREGISTREMENT " TOUT JUGEMENT " DOIT CONTENIR " L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF "; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT REPRODUIT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES...