La jurisprudences de France - page 143048

1 ACTION OBLIQUE - CREANCIER - EXERCICE D'UN DROIT PROPRE. * ACTION OBLIQUE - EFFETS - MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR. * INTERETS - INTERETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN ECRIT DU 24 AVRIL 1954, LANGEVIN A RECONNU DEVOIR A LAPLAGNE UNE SOMME DE 10906085 ANCIENS FRANCS, QU'APRES AVOIR POURSUIVI ET OBTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR...

LOTISSEMENT - VENTE - LOT - LOTISSEMENT CREE PAR UNE COMMUNE - ATTRIBUTION DES LOTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - TRANSFERT DE PROPRIETE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BARTOLOME, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTRUITE DANS UN LOTISSEMENT, CREEE PAR LA MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, EN DEMOLITION D'UN ATELIER DE MENUISERIE, EDIFIE EN...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - VICE DE LA... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE MONTFORT ET AVAIENT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DES NOUVEAUX ETAGES, SE SONT PLAINTS DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR UNE MAUVAISE COMBUSTION DU FUEL...

ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - POLICE MULTIRISQUE - CONCOURS AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE FAMILLE ", DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE GONOT AU JEUNE CHUDYBA ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE QUI COUVRAIT GONOT POUR LES RISQUES SCOLAIRES EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DE...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - PERMIS NE RESPECTANT PAS LE PLAN D'AMENAGEMENT - DEROGATION AU PLAN - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE DU 1ER FEVRIER 1962 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ET, EN OUTRE, DANS CERTAINS CAS PRECISES, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL...

1 LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - ACTION D'UN PROPRIETAIRE D'UN LOT - CONDITION - PREJUDICE NON. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE S'EST RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUANT LES LOTS 8 ET 9 D'UN LOTISSEMENT DENOMME " SQUARE WATTEAU " CREE LE 2 JUILLET 1925, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1959 INTERVENU DANS UNE PROCEDURE SUR SAISIE IMMOBILIERE CONTRE LA SOCIETE MARJENGO; QUE JOINEAU, COPROPRIETAIRE D'UN DES IMMEUBLES DU LOTISSEMENT, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONTINUITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE BRUN A ASSIGNE LES CONSORTS X... POUR FAIRE CONSTATER QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES ANCIENNEMENT SOUS LES NUMEROS 171 ET 172 ET ACTUELLEMENT SOUS LE NUMERO 103, SECTION O, DU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE D'ORANGE QUE LES CONSORTS X... ONT INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET QU'UNE ENQUETE A ETE ORDONNEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

1 CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - PORTEE - CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION ATTAQUEE. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - EFFET -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE 769,59 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS POUR LE 2EME TRIMESTRE 1966 ET DE 80 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE FORMEE PAR LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT CONTRE X... EXPLOITANT UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX INDUSTRIES DU BATIMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, PAR JUGEMENT DU 11 MAI 1967 A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER LESDITES SOMMES APRES AVOIR RELEVE QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE PENDANT CETTE PERIODE ETAIT JUSTIFIEE...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT REGULIERE L'EXPERTISE JUDICIAIRE QUI AVAIT ETE ORDONNEE A L'EFFET QUE SOIT DETERMINE L'ETAT DE SANTE DE X... NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1962, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'EXPERTISE TECHNIQUE AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR APPEL DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Prescription - Interruption. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INVOQUEE PAR X... EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 MARS 1958, ET DU 1ER JANVIER 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1961, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 73 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DE PROCEDURE IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET QUI ONT ABROGE...