La jurisprudences de France - page 143044

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... 1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DE 45 383 F ET 52 221 F QU'IL A ACQUITTES AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 22 MARS 1960...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... 1° REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SONAUTO, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 4 DECEMBRE 1968 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN TANT QU'ELLE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE UTILISEES OU DANS CERTAINS CAS DEVRONT ETRE ANNULEES LES COUVERTURES DE CHANGE A TERME CONSTITUEES AVANT LE 25 NOVEMBRE 1968 ; 2° 3° ET 4° REQUETES SEMBLABLES DE LA COMPAGNIE DE GESTION ET DE TRANSPORTS DES ETABLISSEMENTS ROGER X... ET AUTRES. VU LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A : 1° ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AUTO ECOLE CHAUMIENE ET CIE" RESTITUTION DE LA SOMME DE 89 891,96 F QUE CELLE-CI AVAIT ACQUITTEE A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; 2° ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 9 MAI 1967 POUR AVOIR...

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION 1 Modalités d'octroi - Compétence du Conseil de révision... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 17 FEVRIER 1969 REFUSANT DE TRANSMETTRE AU CONSEIL DE REVISION LA DEMANDE DE SURSIS D'INCORPORATION DU JEUNE X... AUGUSTE , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 FEVRIER 1969, PAR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS SUR LES BENEFICES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN ARRETE DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE ... STATUANT AVANT DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DIVERS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; VU LA DELIBERATION N° 60-37 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ... EN DATE DU 5 DECEMBRE 1960...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Motifs de la... REQUETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU 2 OCTOBRE 1964 EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT EXECUTES SUR L'IMMEUBLE DONT LA DEMOISELLE Y..., MARGUERITE DEMEURANT ... A PARIS XVIE ET LA DAME X..., NEE Y... FRANCOISE DEMEURANT ... A PARIS VIIE SONT PROPRIETAIRES...

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion d'un étranger - Violation de la... REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969. CONSIDERANT QU'AUX...