La jurisprudences de France - page 143042

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE. * VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION QUE ALLIGNOL A VENDU A BETTATI, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 4 OCTOBRE 1957 ET 24 JANVIER 1958, DES TERRAINS LUI APPARTENANT; QUE BETTATI AYANT ASSIGNE ALLIGNOL EN REITERATION DE CES VENTES PAR ACTE NOTARIE, UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1959 A ORDONNE QUE " FAUTE PAR LE DEFENDEUR DE REGULARISER LES DEUX VENTES PAR ACTE AUTHENTIQUE LE PRESENT JUGEMENT SERAIT PUBLIE A LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRQUE DE MONTMARTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS DE CONGES PAYES DE CERTAINS ARTISTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE ", AU MOTIF QUE, PAR CONTRAT, ELLE AVAIT NON SEULEMENT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DE FAIT " JEHANNE VERITE " UN LOCAL, MAIS QU'ELLE LUI FOURNISSAIT, EN OUTRE, DU PERSONNEL ET UNE CAVALERIE DE SIX CHEVAUX, QUE LA SOCIETE " JEHANNE VERITE " ETAIT TENUE D'OBSERVER LE REGLEMENT DU CIRQUE, QU'EN CONTREPARTIE, EN SUS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSETEX SOCIETE ALSACIENNE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION A VERSER A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 30 SEPTEMBRE 1965 AU 17...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION PROVOQUEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DU CONTRAT, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., REPRESENTANT SALARIE DE LA SOCIETE FRIMA-NORD, DEMISSIONNAIRE SUIVANT LETTRE DU 29 DECEMBRE 1966, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE INDEMNITE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1959 X..., QUI TRAVAILLAIT AU CHALUMEAU SUR L'AVANT DE LA COQUE D'UN NAVIRE A MARSEILLE, EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES PAR SUITE DU GLISSEMENT DE L'ECHELLE AU SOMMET DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT DEUX MANOEUVRES ESSAYAIENT DE MAINTENIR LA BASE EN PLACE ; QU'APRES AVOIR, PAR UN ARRET PRECEDENT, ADMIS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME AU SERVICE DE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE REPARATIONS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - MEDECIN SALARIE - CONTRAT ECRIT - NECESSITE NON. BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Vol - Tentative - Tentative d'appropriation - Absence d'intention frauduleuse. * VOL -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE FIGEAC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... REMI DU CHEF DE VOL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE...

1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Perches entrelacées, recouvertes de feuilles de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... DANIEL, PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DES OUVRAGES LITIGIEUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Production... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... LUCIEN, PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENUE AU KREMLIN-BICETRE ET RELAXE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE...