La jurisprudences de France - page 143041

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ENTREPOTS DU MONT THABOR A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MEAUX, D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DE CONCLUSIONS ECRITES DEPOSEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DONT IL N'EST PAS PRECISE QUE LA SOCIETE EVINCEE AIT EU OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 59, ALINEA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE :... SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES, ET QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, 37 ET 41 DU REGLEMENT Y ANNEXE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE CAISSE ELABORE UN REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES INTERESSES POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, CE REGLEMENT COMPORTE DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CLASSES FIXEES PAR DECRET EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - NECESSITE D'UNE REEDUCATION FONCTIONNELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI D'INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS, EN CAS DE CONTESTATION MEDICALE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE DANS L 'INTERET EXCLUSIF DU DESTINATAIRE - OFFRE D'UNE SOMME - DESTINATAIRE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., MODELISTE-CONSEIL, AVAIT COLLABORE A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1965 AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE DE BONNETERIE DE SAINT-AMAND-BONTRIAM, DITE SOCIETE BONTRIAM, EN VERTU DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT PRECISE LE CONTENU; QUE, CEPENDANT, DES L'ORIGINE, ELLES AVAIENT MANIFESTE L'UNE ET L'AUTRE LE DESIR DE CONSIGNER DANS UN ECRIT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CONSEILLER TECHNIQUE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE - CONSEILLER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A COMPTER DU 15 JANVIER 1963, LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE S'EST ATTACHEE LES SERVICES DE X..., OFFICIER MECANICIEN EN RETRAITE DE LA MARINE MARCHANDE, A QUI ELLE A CONFIE, A RAISON DE HUIT A DIX FOIS PAR MOIS ET MOYENNANT UNE REMUNERATION UNIFORME DE 50 FRANCS PAR VACATION DES MISSIONS DONT LA DUREE ALLAIT DE QUELQUES HEURES A LA JOURNEE ENTIERE ET QUI CONSISTAIENT A EFFECTUER DES VERIFICATIONS ET CONTROLES TECHNIQUES A BORD DES NAVIRES LIES PAR CONTRAT A LA...

TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MODELES EMPLOYES POUR LA REALISATION DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS VU LES ARTICLES 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER SONT TENUS DE S'AFFILIER POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE QU'ILS OCCUPENT A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES PREVUE A L'ARTICLE 2 ILS SONT TENUS DE DECLARER A LA CAISSE LE PERSONNEL ARTISTIQUE ET TECHNIQUE...

1 EXPERTISE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - COMMUNICATION - OMISSION - PORTEE - DROITS DE LA DEFENSE. * EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR DELIBERATION DU 22 JANVIER 1962, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES CULTURES DE SAINT-GENIES-SAINT-CHRISTOL A DECIDE D'UTILISER LES SERVICES D'UNE SOCIETE ASSURANT PAR HELICOPTERE LE SULFATAGE ET LE POUDRAGE DES TERRES; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CHAQUE ADHERENT SERAIT TENU DE PARTICIPER AUX FRAIS PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE TRAITEE POUR LUI; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN VUE DE...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS - LIMITATION FIXEE PAR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 7 DECEMBRE 1964, VILLALBA, ALORS QU'EMPLOYE AGRICOLE AU SERVICE DE L'ASSURE GUEYRAUD, IL REGAGNAIT SON DOMICILE; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT...

PREUVE règles générales - Moyens de preuve - Document émanant du demandeur en preuve - Dires formulés dans l'exploit introductif d'instance.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1961, DUMAS ET SA COUSINE DEMOISELLE X... ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS, DUMAS ET DEMOISELLE X... ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS...