La jurisprudences de France - page 143040

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION DE PIECES - RESTITUTION - DEFAUT. * PROCEDURE CIVILE - PIECES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE COMMERCIALE ET EN DERNIER RESSORT, QUE REGLERO AYANT ASSIGNE VEUVE ALLEMAND ET JACQUES BENJAMIN X..., DEMANDA PAYEMENT DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA A DEMANDER PAYEMENT DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU...

CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION DES EPOUX. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE... VU L'ARTICLE 244 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... DEPUIS LA DEMANDE; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1969, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE DAME X...; QUE CELLE-CI S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 20 OCTOBRE 1969; MAIS ATTENDU QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1970, PRODUIT PAR LES...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DERAPAGE - PRESENCE D'UNE USINE - RETOMBEES DE CHAUX RENDUES GLISSANTES... PAR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR RUFFIER D'EPENOUX A QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT POUR ALLER HEURTER, SUR SA GAUCHE, LE MUR D'UNE USINE DE LA SOCIETE UGINE-KUHLMANN; QUE RUFFIER D'EPENOUX FUT BLESSE ET DAME X... TUEE; QUE, PRETENDANT QUE LE DERAPAGE DE SON VEHICULE AVAIT EU POUR CAUSE L'ETAT DE LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR DES RETOMBEES CHIMIQUES PROVENANT DE L'USINE, RUFFIER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - PRIX - FIXATION - ARTICLE 39 - DOMAINE D'APPLICATION - SOUS-LOCATION A USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION ENTRE LA SOCIETE GALCOVIN, LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, ET DAME X..., SOUS-LOCATAIRES, AUX TERMES DUQUEL LE LOYER ETAIT ETABLI D'APRES LA SURFACE CORRIGEE, S'IMPOSAIT A VEYSANDAZ, " AYANT DROIT DE CETTE SOCIETE ", LEQUEL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA FIXATION DU LOYER SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGRICOLE ET IMMOBILIERE DE LA VERNEDE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, COMPLANTEES D'ARBRES FRUITIERS, D'AVOIR DETERMINE " L'INDEMNITE PRINCIPALE D'APRES DES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS IL NE DONNE AUCUNE INDICATION NI PRECISION ET DONT IL EST IMPOSSIBLE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Appel. ... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIES PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPELANT DOIT ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BOUCHER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SENLIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Vignes - Plantation irrégulière - Infraction continue - Obligation d'arrachage - Etendue. Le délit de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS DE VIGNES, LES A CONDAMNES, X... A 500 FRANCS D'AMENDE, A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE, TOUS DEUX, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A UNE AMENDE FISCALE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 10 JUIN 1969 QUI, ENSUITE D'UN ACCIDENT DONT X..., EPOUSE Y... SUZANNE, INSTITUTRICE PUBLIQUE, A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE Z..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'EXISTAIT UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE LA MALADIE POUR LAQUELLE UNE PENSION D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE, ET QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA VACCINATION ANTI-AMARILE QU'IL A SUBIE EN NOVEMBRE 1954, A COMMIS UN EXPERT MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ET QUE LA COPIE CONFORME DUDIT AVIS DOIT ETRE ANNEXEE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE...