La jurisprudences de France - page 143034

1 INTERPRETE - Serment - Interpréte assermenté - Serment à l'audience - Formule - Article 407 du Code de procédure pénale. * INTERPRETE -... CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968 QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... ET Y..., PREVENUS DE FRAUDES COMMISES PAR DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES FRANCAISES ET A DEBOUTE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LA REQUETE...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - BAIL A LOYER - EXPULSION - DECISION L'ORDONNANT - CONSTATATION DU VERSEMENT D'UNE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE AUX DECISIONS RENDUES QUE DANS LA MESURE DE CE QUI A ETE AU MOINS VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT TRANCHE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 20 FEVRIER 1965, LES EPOUX X... ONT CONSENTI A LA DAME Y..., POUR UNE DUREE DE DIX MOIS ET UN LOYER MENSUEL DE 80 FRANCS, LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - NULLITE ETRANGERE AU DELAI DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAVALIER A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... UN DOMAINE RURAL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1947, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, LE BAIL POUVAIT ETRE RESILIE PAR SES HERITIERS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, MOYENNANT PREAVIS DE 18 MOIS ET A CONDITION D'HABITER LE DOMAINE PENDANT 5 ANS ET DE LE CULTIVER PERSONNELLEMENT; QUE LE BAIL A ETE RENOUVELE LE 1ER SEPTEMBRE 1956, PUIS LE 1ER SEPTEMBRE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'EPOUSE DU PRENEUR - EPOUSE N'AYANT PAS LA QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR PRIS EN LOCATION SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MAI 1960, DES TERRES APPARTENANT A BOURREZ, Z... A DEMANDE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A DROUART, FILS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AUTORISER CETTE CESSION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - SUSPENSION - ACTION EN COURS - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, PRESENTEMENT DENOMMEE TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, A NOTIFIE, LE 16 SEPTEMBRE 1964, AUX EPOUX X..., SES LOCATAIRES, UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES; QU'EN PREMIERE INSTANCE, LES EPOUX X... ONT CONCLU, LE 7 DECEMBRE 1965, A LA NULLITE ET, SUBSIDIAIREMENT, AU MAL FONDE DU CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963, TOUT COMME L'AUTORISATION IMPOSEE PAR LE DECRET...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - ABSENCE DE DELAI. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1 ET 2 - DOMAINES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE ET LE PHENIX, AYANT VERSE A LEUR ASSURE DUCLOS DES INDEMNITES A LA SUITE DE L'INCENDIE DE BATIMENTS, ONT DEMANDE A L'ENTREPRISE DUCLER FRERES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT DE SOMMES EGALES A CES INDEMNITES, EN INVOQUANT QUE L'INCENDIE AVAIT ETE CAUSE PAR DES FEUX ALLUMES PAR CETTE ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR NON SEPARATIF - APPLICATION NON. LA COUR D'APPEL, QUI PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUET EST PROPRIETAIRE, A DIJON, DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 17 DE LA RUE DE LA LIBERTE, DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, ET DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 7 DE LA RUE DE LA POSTE QUI COMPREND UN PASSAGE COUVERT, DENOMME " TREIJE ", TRAVERSANT LA PARTIE OUEST DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 19 DE LA RUE DE LA LIBERTE, APPARTENANT A LEVY; QUE, POUR AGRANDIR LE MAGASIN DU N° 17, LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE...