La jurisprudences de France - page 143032
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 décembre 1970, 70-90922
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Prestations non encore fixées -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 MARS 1970, LEQUEL ARRET A DECLARE QUE LA SOMME DE 17 789,70 FRANCS VERSEE PAR X..., TIERS RESPONSABLE, DEVRAIT ETRE IMPUTEE AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A Y..., PARTIE CIVILE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A DECLARE LA COUR INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE SURPLUS DES DEMANDES DU TRESOR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 décembre 1970, 70-92417
1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance en vue d'obtenir des réquisitions sur la prolongation de la... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 19 décembre 1970, 79732
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Proxénétisme. 36-09-03-01...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 00075
17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Connexité décret du 27 décembre 1960 - Existence d'un lien... VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1970, RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, 1° LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 SEPTEMBRE 1963, NON PUBLIE, ACCORDANT AU SIEUR E..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, UN RAPPEL D'ANCIENNETE, AU TITRE DE SES SERVICES MILITAIRES ; LA LISTE D'APTITUDE DU 15 MARS 1968 ETABLIE AU TITRE...
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1970, 67928
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... REQUETE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS S.T.A.C.I. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROIT ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES PERIODES DE JUIN 1958, AOUT A DECEMBRE 1958 ET FEVRIER 1959 A AVRIL 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1970, 72018
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Contrats passés par... REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE SAINT-JOSEPH ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE LEUR A IMPLICITEMENT REFUSE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DES FAUTES COMMISES LORS DE L'EXAMEN DES PROJETS DE CONTRATS ET DES CONTRATS PASSES ENTRE LE DOCTEUR X...
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1970, 72163 et 74043
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... 1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE EN Y... DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'UNE PART DE DETERMINER SI LE SIEUR X... A EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE DE PEINTURE UN...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 74810
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une décision de...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, 75204
60-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...
| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1970, 75639
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA...
