La jurisprudences de France - page 143030

1 LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - MARIAGES CELEBRES EN ESPAGNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE ESPAGNE AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE; QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE PAR UN OFFICIER DE A... CIVIL INCOMPETENT ET SANS...

1 CONFLITS DE LOIS - FILIATION NATURELLE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANT ALLEMAND - LOI ALLEMANDE APPLICABLE - PREUVE DE LA COHABITATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR L'ACTION EN PAIEMENT D'ALIMENTS, INTRODUITE CONTRE GIANNERINI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, PAR IRENE Y... EPOUSE X... ET L'OFFICE DES MINEURS DE PFORSHEIM ALLEMAGNE REPRESENTANT L'ENFANT ANNETTE ROSWITA Y... MISE AU MONDE DANS CETTE VILLE PAR LADITE IRENE Y... LE 15 JUIN 1956, ET QUE CELLE-CI PRETEND ETRE ISSUE DE SA LIAISON AVEC GIANNERINI, ALORS EN GARNISON EN ALLEMAGNE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MENTION SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BOIX-CASIALIS ET BASILIA X..., TOUS DEUX ALORS DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT, LE 30 AVRIL 1933, CONTRACTE MARIAGE DEVANT LE CURE D'UNE PAROISSE DE BARCELONE; QUE LA FEMME, DEVENUE AINSI QUE LE MARI DE NATIONALITE FRANCAISE, AYANT DEMANDE LA SEPARATION DE CORPS, CELUI-CI, TOUT EN S'ETANT PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR AUX MEMES FINS, A FAIT VALOIR QUE SA FEMME N'AVAIT PAS ETABLI...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Appel principal interjeté dans le délai légal - Délai - Délai global de quinze jours. En cas de... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... AMAR, 2° Y... PIERRETTE, FEMME X..., 3° Z... YOUSSEF, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 MARS 1969, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... ET Z... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET LA FEMME Y... A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Décès de la partie civile sans reprise de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-LUC, PREVENU MINEUR ET PAR SON PERE X... VICTOR, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE DES MINEURS DU 13 JANVIER 1970 QUI A RELAXE LE PREMIER NOMME DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, QUI A ORDONNE LA DISJONCTION EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... ET QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE Z... ES QUALITE ET DE LA CAISSE DE SECURITE...

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le Président - Objet - Déclarations de l'accusé - Déclarations... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... JEAN, 2° Y... JEAN CLAUDE, 3° Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MAI 1970, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET LE TROISIEME A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 A 276, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

REGLEMENTS DE JUGES - Conflit de juridictions - Conflit négatif - Arrêt d'incompétence - Pourvoi - Rejet - Règlement de juges d'office. *... REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 MAI 1970 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE VOL, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité par erreur comme témoin. * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR EN DATE DU 30 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR VOLS QUALIFIES, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, ET DELITS CONNEXES, ET CONTRE LES ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 6 JUIN 1970 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS...

PROXENETISME - Interdiction d'exploiter certains établissements - Infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 - Exploitation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRIETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 MAI 1970 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET EXPOITATION ILLICITE D'UN HOTEL A 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A L'INTERDICTION PENDANT LA MEME DUREE DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI...