La jurisprudences de France - page 143029
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 77018
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 77478
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TERRAIN LOTI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 23 décembre 1970, 77543
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Chose jugée - Conseil d'Etat ayant annulé une interdiction temporaire... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 JANVIER 1969 INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT ET LE CONDAMNANT A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 24 ; LES LOIS DES 18 JUIN 1966 ET 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78074
57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effets des décisions - Décisions provisoires -...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 décembre 1970, 78580
67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Indemnité - Reconstitution ou indemnité. 67-05 Le propriétaire d'un terrain occupé...
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 79410
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 23 décembre 1970, 79432 et 79435
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... 1° A ANNULE LES TITRES DE PERCEPTION DECERNES A LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ; 2° ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA CONTRIBUTION...
| France, Conseil d'État, Section, 23 décembre 1970, 79657
68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Modification du cahier des charges par le préfet... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN ARRETE DU 6 MAI 1969 DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN TANT QU'IL A MODIFIE LE PLAN DE DIVISION PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT "VAL PLEIN AIR" A TALANT ET D'AUTRE PART, D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALANT ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR BALLOUE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON D'HABITATION, ENSEMBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 décembre 1970, 68-12398
ASSURANCE EN GENERAL - CONTROLE DE L'ETAT - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE - CONDITIONS. * ASSURANCE EN GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC OU IL ETAIT EMPLOYE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 décembre 1970, 69-11402
CONFLITS DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - SUCCESSION MOBILIERE - LOI APPLICABLE - LOI DU DERNIER DOMICILE DU DE CUJUS. * SUCCESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SIGISMOND Y... DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE; QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES DU DE CUJUS, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, QUI SERAIT DEPOSE DANS LES COFFRES DE LA CHASE NATIONAL BANK DE NEW-YORK ET DONT ELLES AURAIENT DEMANDE L'HOMOLOGATION DEVANT UN TRIBUNAL DE...
