La jurisprudences de France - page 143027

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSOCIES - DROIT SOCIAL - FEMME MARIEE - FEMME COMMUNE EN BIENS - PARTS ACQUISES AVEC DES DENIERS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 15 MARS 1967 D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET TITULAIRE DE 25 PARTS SOCIALES ACQUISES AVEC DES DENIERS COMMUNS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES EDITIONS DU PAYS DE RETZ A VALABLEMENT ET SANS LE CONCOURS DE SON MARI, DELIBERE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE TENUE LE 6 SEPTEMBRE 1963, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECLARE...

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DROIT DE RETENTION - CONFLIT AVEC LE DROIT DE RETENTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 26 NOVEMBRE 1968 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU FAUBOURG DE FRANCE ETAIT EN DROIT DE RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREDIMA UN VEHICULE AUTOMOBILE PAR ELLE DETENU, LEDIT VEHICULE AYANT ETE PREALABLEMENT CONSTITUE EN NANTISSEMENT AU PROFIT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, JUSQU'A CE QUE LUI AIENT ETE REGLES LES FRAIS DES REPARATIONS QUE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - VOIE PRIVEE - DESSERTE D'UNE ENTREPRISE. * CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE VOIE URBAINE ENTRE LE CAMION DE TESSIER CONDUIT PAR RICORDEAU ET LA VOITURE DE X... QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE RICORDEAU D'UNE VOIE PRIVEE DESSERVANT LE RESTAURANT D'UNE ENTREPRISE; QUE X... FUT BLESSE AINSI QUE SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS MINEURS PASSAGERS DE SA VOITURE; QUE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS , DAME X... ET LA MUTUELLE GENERALE...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE DE SA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT IMPORTEE D'ALGERIE, OU IL ETAIT ANTERIEUREMENT DOMICILIE; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 3 AOUT 1967, BERGER A FAIT CITER L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT AUX FINS...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE - CYCLOMOTEUR - CONDUCTEUR LE POUSSANT A LA MAIN - PARTICIPATION DE L 'ENGIN A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE QUEVAL ET LE CYCLOMOTEUR DE DUBUISSON, POUSSE A LA MAIN PAR SON PROPRIETAIRE; QUE L'AUTOMOBILE FUT ENDOMMAGEE; QUE QUEVAL A ASSIGNE DUBUISSON EN REPARATION DE SON DOMMAGE; QUE DUBUISSON A APPELE SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ALLOCATION - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET DES ACTIVITES COMMERCIALES, A SOLLICITE LE 24 JANVIER 1967 DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE PARIS ET DE LA SEINE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'AU...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - REVOCATION - ABUS - MODIFICATION DU CONTRAT PAR LA COMPAGNIE - MODIFICATION CONFORME A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE SUISSE A RESILIE, LE 23 FEVRIER 1965, LE CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC ERTLEN GEIGER, SON AGENT GENERAL POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'ERTLEN GEIGER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CONTRAT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - CHIRURGIEN-DENTISTE AYANT CEDE SON CABINET... Sur le moyen unique : Vu les articles 511 et 513 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'attribution des allocations familiales est subordonnée, à défaut d'une activité professionnelle, à l'impossibilité justifiée d'en assurer l'exercice ; Attendu que pour admettre que X... qui avait cédé son cabinet dentaire de Lyon en juillet 1968 pour en acquérir un nouveau à Nice le 1er janvier 1969...

1 VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - DEFINITION - ACTES SOUS SEING PRIVE PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTE - ABSENCE D'INDICATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A RECU DU NOTAIRE DUTOUR LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE PRET, ET QUE POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, ELLE A ETABLI ET SIGNE DEUX TITRES AINSI LIBELLES : B P N F 10000 -BON POUR DIX MILLE NOUVEAUX FRANCS, POUR PRET RECU CE JOUR EN ESPECES A 10 % - REMBOURSABLES CAPITAL ET INTERETS DANS 6 MOIS DE CE JOUR- BEAUMONT LE 3 OCTOBRE 1960 ; QU'UNE DAME X..., PORTEUR DE CES TITRES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - INSTANCE NOUVELLE NE TOUCHANT QU'AUX INTERETS CIVILS NON. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA CHOSE JUGEE AU PENAL EST OPPOSABLE A TOUS, L'EXCEPTION QUI EN RESULTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC LORSQUE LES INTERETS PECUNIAIRES DES PARTIES SONT SEULS EN CAUSE; QU'ELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES, ET QU'ELLE NE PEUT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PAR DECISION PENALE...