La jurisprudences de France - page 143023

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 49 BIS, BOULEVARD DE MONTMORENCY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MICHEL MONTMORENCY UN TERRAIN QUI CONSTITUAIT UN DES LOTS D'UNE PLUS VASTE PROPRIETE AYANT APPARTENU A LA DUCHESSE DE NOAILLES ET QUI AVAIT ETE LOTI PAR ELLE ; QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, CODUR, QUI EN ETAIT LE GERANT MAIS QUI...

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION - CARACTERE - REPARATION CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALVET, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE CONDAMNE LE 23 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A UNE AMENDE ET A DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOUS ASTREINTE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DANS LES CINQ ANS DE LA DECISION JUDICIAIRE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - ASSESSEURS - ASSESSEURS N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 22 DECEMBRE 1967, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE A Y... EXPERT A... DECRIRE L'ETAT ET L'ENTRETIEN D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN METAYAGE A YOURASSOUSKI PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX Z... ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LES BAILLEURS ONT INTRODUIT UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 7 JUIN 1968 LE TRIBUNAL PARITAIRE A DESIGNE UN ASSESSEUR BAILLEUR ET UN ASSESSEUR PRENEUR A L'EFFET DE SE TRANSPORTER SUR...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - VENTE - PRIX - FIXATION A LA MOITIE DE LA VALEUR D'ATTRIBUTION DU BIEN DANS UN PRECEDENT PARTAGE JUDICIAIRE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DENOMMEE LA LLOYDS BANK EUROPE LIMITED, CREANCIERE DE PIQUEMAL, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR CELUI-CI A HAZERA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, COMME HAZERA LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE, IL APPARTENAIT A LA LLOYDS BANK DE SE PREMUNIR, DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - MISE EN DEMEURE - RENONCIATION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE LA SOCIETE LE FORAGE RATIONNEL, QUI AVAIT LOUE A TITRE DE DEPOT UN LOCAL APPARTENANT A L'ENTREPRISE BOUTEILLER ET S'ETAIT ENGAGEE PAR CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1966 A LE LIBERER AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1966 ET A PAYER A TITRE DE CLAUSE PENALE UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A DATER DU 15 NOVEMBRE 1966, N'A LIBERE LES LIEUX QUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FORAGE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1965 AVAIT TRANSFORME LADITE PROMESSE EN UN ENGAGEMENT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1778 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME X... A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT, EN COURS DE BAIL, ELLE A VENDU UNE PARTIE ET APPORTE L'AUTRE PARTIE, EN USUFRUIT, A LA SOCIETE CIVILE DE CULTURE DE VILLERS-LE-SEC, LAQUELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS ET A REPRIS POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 7140,57 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Listes électorales - Révision - Irrégularités - Déféré du...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - BRULURE - BRULURE CAUSEE PAR DE L'EAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ; AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LES PARTIES A...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-13 181 ET 69-13 182, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS, S'IL Y A LIEU ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FLAMME ET BRIQUETEUR DE LEUR DEMANDE EN...