La jurisprudences de France - page 143022
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| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 74029
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS. - MAISONS D'ENFANTS. - PRIX DE JOURNEE..* ELEMENTS POUVANT ETRE ECARTES DANS LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75749
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... REQUETES DU SIEUR X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LES DEMANDES DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DES 27 AVRIL 1965, 14 MARS 1966 ET 24 MAI 1966 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE MODIFIER LA CATEGORIE DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE "BATIR ET LOGER" DANS LEQUEL ILS DEMEURENT ET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 75820
MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES. - INSCRIPTION A L 'INVENTAIRE DES SITES..* DELIMITATION DU PERIMETRE DE PROTECTION - MOTIF DE LA... DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AVRIL 1968, ANNULANT UN ARRETE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 QUI A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE-D'OR L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FLAVIGNY-SUR-OZERAIN PAR LE VILLAGE ET SES ABORDS, PRESCRIT QU'"IL SERA PROCEDE AVANT DIRE DROIT A UNE VISITE DES LIEUX...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 76984
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - CONTENTIEUX. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 22 janvier 1971, 78242
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* OBLIGATION DE PRENDRE EN... REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79335
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, UN ARRETE DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE CAEN ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79446
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS CONSTITUTIFS..* CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79660
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1971, 69-10941
VENTE - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE - TERRAIN - CESSION MOYENNANT LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1956, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A CEDER UN TERRAIN DE 6000 METRES CARRES A MARTINEZ, EN CONTRE PARTIE DE QUOI CE DERNIER S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE MAISON DE TROIS PIECES SUR UN AUTRE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE EN 1958 ET QUE, CERTAINES MALFACONS ETANT APPARUES EN 1960, MARTINEZ A PROCEDE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 1971, 69-11400
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - Instance - Jonction d'instances. ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNION DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD, DITE UFAN N° 1, SAINTE MARGUERITE, A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE ENTREPRISE VANDEWALLE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, LE MARCHE, REGI PAR UN CAHIER DES CHARGES, AINSI QUE LES NORMES AFNOR, PREVOYANT UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UNION DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD DITE UFAN N° 2, CITE LYAUTEY A, LE MEME JOUR, PASSE COMMANDE A LA MEME ENTREPRISE, A DES...
