La jurisprudences de France - page 143016
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78399
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78703
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 78755 et 78774
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION... 1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER ET DE SUCY-EN-BRIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79255 et 079256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79550
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des... REQUETE DE LA COMMUNE DE GIERES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL REDUCTION DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DU PERCEPTEUR DE GIERES EN DATE DU 21 MARS 1967 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 34 ET L. 35 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 79666
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonération prévue pour... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLOEMAN MORBIHAN ; VU LA LOI N° 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 janvier 1971, 80574
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - éxonérations - Habitation en commun... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... DEMEURANT AU PERTHUS PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, DANS SON 1ER...
