La jurisprudences de France - page 143013

1 SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISINE, LA SOCIETE MAGROS, POUR SE VOIR RECONNAITRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR L'IMPASSE CONFRONTANT, DU COTE OUEST, LEUR IMMEUBLE ET, DE L'AUTRE, CELUI QUI APPARTIENT A LADITE SOCIETE, ET LE DROIT D'OUVRIR UNE PORTE DANS LE MUR OUEST DE LEUR IMMEUBLE POUR ACCEDER A L'IMPASSE ; QU'ILS SE FONDAIENT A CET EFFET SUR UNE CLAUSE INSEREE EN...

1 AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, de nuit, sur une route à grande circulation Brunel qui s'était engagé sur la chaussée fut heurté par l'angle avant gauche de la voiture de Bournat dont les phares étaient en feux de croisement ; que Brunel fut mortellement blessé ; que la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme a réclamé à Bournat sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil le remboursement des frais d'hospitalisation servis...

ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - TRIBUNAL D'EXECUTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN FONCTION DE L'ARRET DU 18 MARS 1969 DOIT ETRE PRONONCEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 18 MARS 1969 A ETE REJETE AUJOURD'HUI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU, NI LA SIGNATURE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Agriculture n- Artisan rural. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE URSSAF ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - STIPULATIONS - CARACTERE PERSONNEL OU REEL - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, MARQUET, PROPRIETAIRE A NICE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, DENOMME PARC CHAMBRUN, A CREE UN LOTISSEMENT EN VERTU D'UN CAHIER DES CHARGES DU 28 AOUT 1924, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ; QUE LE LOT N° 79, FORME DE LA REUNION DES LOTS N° 79 P 1 ET N° 79 P 2 APPARTIENT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GREGOIRE, QUI...

VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - RENONCIATION. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT. * VENTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 NOVEMBRE 1963, CAVAGLIA ET BARBIER ONT VENDU A BOURRELY DEUX TERRAINS CONTIGUS POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR, ET QUE BOURRELY S'EST ENGAGE A SIGNER L'ACTE DEFINITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ELEVER...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SUPPOSE LA PROPRIETE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES LOCATAIRES NE POUVANT DES LORS PRETENDRE A UNE INDEMNITE, MEME SI UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR AVAIT RECONNU CE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 3...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE MOULIN A PAYER A L'URSSAF DE MONTBELIARD LA SOMME DE 2092,42 FRANCS REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1966 AU 30 JUIN 1967, UNE MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON LUI AVAIT IMPOSEE PAR NOTIFICATION DU 24 JUIN 1966 FAUTE D'EXECUTION DE MESURES DE PREVENTION ANTERIEUREMENT PRESCRITES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI...

BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 ARTICLE 19 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH CONTRE DAME B..., EPOUSE DU SIEUR Y..., LEQUEL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL PAR LUI CONTRACTE LE 20 DECEMBRE 1935 PENDANT LE MARIAGE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'EN DROIT, LES EPOUX A... SOLIDAIREMENT TENUS DE LA DETTE CONTRACTEE PAR L'UN D'EUX POUR LES BESOINS DU MENAGE, TELLE QUE LA PRISE A BAIL D'UN APPARTEMENT, ET QUE LE BAIL CONTRACTE PAR L'UN DES...

VENTE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - RENONCIATION. * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - VENTE - DEBIT - FACULTE DE DEDIT. DE LA CONSTATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA VEUVE FROGET LEUR LOT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE POUR LE PRIX DE 1325000 ANCIENS FRANCS, DONT 325000 ONT ETE VERSES LE MEME JOUR ; QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN DEDIT DE CETTE DERNIERE SOMME SI L'UNE D'ELLES NE DONNAIT PAS SUITE A LA CONVENTION ; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE LA VEUVE FROGET AURAIT LA...