La jurisprudences de France - page 142995

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Retrait - Conditions. Un retrait de désistement est valable, s'il est intervenu avant toute décision de... REJET DU POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS, FILOUTERIE ET PORT D'ARME LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 JANVIER 1971, S'EST VALABLEMENT DESISTE DE SON POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ; QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PUBLICITE DES DEBATS. LE TERME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PRECEDENTES ; QUE LE TERME AUDIENCE IMPLIQUE PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE ET ATTESTE SUFFISAMMENT...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES N TAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - ARRETE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE DERNIER AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, COMME L'EXIGERAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE...

RESERVE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS. * DONATION - DONATION DEGUISEE - REDUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES; ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...; QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - COMMUNAUTE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. LA CLAUSE D'UN ACTE POSTERIEUR A L'ARRET... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX OMER Y... ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE PASSE LE...

SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CODEBITEURS - CONDAMNATION SOLIDAIRE ENVERS LE CREANCIER - PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'UN D'EUX - APPEL FORME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON A, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1967, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES HERITIERS Y..., A SAVOIR BERNARD, VINCENT, DENIS ET NICOLE Y..., A PAYER A MARCEL X... LA SOMME DE 9348 FRANCS 70; QUE TROIS DESDITS HERITIERS, VINCENT, DENIS ET NICOLE FIRENT APPEL DE CE JUGEMENT ET OBTINRENT LE 8 NOVEMBRE 1967 UN ARRET QUI LES DECHARGEAIT DE CETTE CONDAMNATION; QU'AU CONTRAIRE, BERNARD...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE...

1 SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - CONJOINT COMMUN EN BIENS - LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION - IMMEUBLE COMMUN - LICITATION.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI CELESTIN X... AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960, JEAN X... A CONSENTI A L'EXECUTION DU TESTAMENT, QU'ULTERIEUREMENT CELESTIN X... A FAIT ASSIGNER SON FILS EN LIQUIDATION ET PARTAGE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE. * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ; QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ; QUE LA MUTUELLE LUI A OBJECTE QUE L'ATTESTATION DE VENTE...