La jurisprudences de France - page 142993

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - MANOEUVRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1964, ALORS QUE X... POUSSAIT A LA MAIN, POUR LE PLACER SUR LA PLATE-FORME D'UN CAMION, UN ELEMENT METALLIQUE SOULEVE PAR UNE GRUE, LA FLECHE DE CELLE-CI ENTRA EN CONTACT AVEC LES FILS ELECTRIQUES D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE DECHARGE ELECTRIQUE QUI S'ENSUIVIT, X..., A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - FAUSSETE DES FAITS DENONCES - PREUVE - NECESSITE NON. * HOPITAUX - MEDECIN CHIRURGIEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ADRESSA AU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL CIVIL DE SELESTAT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL METTAIT EN CAUSE LE DOCTEUR X... ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, AU COURS D'UNE SEANCE A LAQUELLE ASSISTAIT Y..., LUI-MEME ADMINISTRATEUR, DECIDA DE DEMANDER DES EXPLICATIONS A X... ; QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE LA LETTRE DE Y... LUI IMPUTAIT DE GRAVES FAUTES PROFESSIONNELLES, A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - CONDAMNATION - CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR RETENU L'UN DES FAITS ARTICULES PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA REALITE D'UNE INJURE ASSEZ GRAVE POUR MOTIVER...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE. * APPEL CIVIL - DELAI - AUGMENTATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES, LE DELAI D'APPEL, FIXE A UN MOIS, EST SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, AUGMENTE DE UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE ET DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 24...

CHASSE - RESPONSABILITE - BLESSURE CAUSEE A UN TIERS - CHASSEUR AYANT LAISSE UNE BRANCHE SE RABATTRE SUR UN AUTRE CHASSEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DANIEL X..., ALORS QU'IL CHASSAIT AVEC PLUSIEURS COMPAGNONS, ENTRAINA UNE BRANCHE EPINEUSE QUI, DANS SON MOUVEMENT DE RETOUR, BLESSA A L'OEIL LEMAIRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE, A PARIS, D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., A EXERCER LE DROIT DE REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE EN REPRISE AVAIT TOUTE SA PORTEE A SAVOIR QUE L'ETAT DE SANTE ET LA SITUATION FAMILIALE DE LADITE DEMANDERESSE S'OPPOSENT AUX FATIGUES ET AUX LONGUEURS DU TRAJET...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE AMENAGE NON. LA LOI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A 1948, ET TITULAIRES D'UN BAIL DU 2 JANVIER 1963 FIXANT A 150 FRANCS LE PRIX MENSUEL DU LOYER, ONT ASSIGNE MARTIN, LEUR BAILLEUR, A L'EFFET DE FAIRE DETERMINER LE MONTANT LEGAL DE CE LOYER, ET D'ORDONNER LA RESTITUTION DU TROP PERCU ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE, A CETTE FIN, UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE MARTIN FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L 'EMPLOYEUR - DELIVRANCE DE BULLETINS DE SALAIRE NON CONFORMES AUX CLAUSES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE DAME X..., EXPLOITANTE D'UN SALON DE COIFFURE ET DEMOISELLE Z... QU'ELLE AVAIT ENGAGEE EN QUALITE D'ESTHETICIENNE INCOMBAIT A DAME X... QUI AVAIT REMIS A...

* REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MECONNAISSANCE DE L'EFFET DE L'INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE X... D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, D'AVOIR, TOUT D'ABORD, FAIT DROIT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - INTENTION DE NOVER - ABSENCE - SILENCE DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE GRENIX, DEMISSIONNAIRE EN AVRIL 1969, LA SOMME DE 2172,43 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES...