La jurisprudences de France - page 142992

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - EVALUATION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ASSOCIATION - SCOUTS DE FRANCE - DEFAUT DE SURVEILLANCE. * ASSOCIATIONS - RESPONSABILITE - CARACTERE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JANVIER 1966, LE JEUNE GERARD X..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, SE TROUVAIT DANS LE LOCAL DE LA BASE SCOUT DU GROUPE DES PIONNIERS DE BETHUNE LORSQU'IL IMAGINA DE REMPLIR UN TUBE DE FER D'UN MELANGE DE SOUFRE, DE CHARBON PILE ET D'UN PRODUIT DESHERBANT DENOMME NECROL PUIS D'Y METTRE LE FEU; QU'UNE EXPLOSION S'ETANT IMMEDIATEMENT PRODUITE GERARD X... ET UN CAMARADE QUI L'AIDAIT DANS SA MANIPULATION...

ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE. * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE BERTRAND, JUGE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE DU DOMICILE - FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ; QU'ELLES DOIVENT ETRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - MAINTIEN EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE A L'ARTICLE 283B PEUT ETRE MAINTENUE, EN TOUT OU EN PARTIE, EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, POUR UNE DUREE QUI Y EST FIXEE, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, SOIT SI L'ASSURE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE REEDUCATION OU D'UNE READAPTATION PROFESSIONNELLE POUR...

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT - OPPOSITION - DELAI. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE, LE DELAI D'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE QUINZE JOURS ; ATTENDU QUE BAUDET, QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A FAIT OPPOSITION LE 13 SEPTEMBRE 1969 AU JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'AVAIT CONDAMNE A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - SOCIETE ANONYME - ACTION DE CATEGORIES DIFFERENTES - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - ACTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE, PAR APPARTEMENTS, A SES ACTIONNAIRES, ET DE LA SOCIETE ANONYME, DITE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE PASSY, A ETE REALISEE PAR L'APPORT DE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF DE CELLE-LA, CONSISTANT DANS LE TERRAIN ET L'IMMEUBLE EDIFIE A PARIS AUX N° 1 ET 3 DE LA RUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 28 SEPTEMBRE 1965, LES EPOUX X..., B... D'UN BIEN RURAL ET PROPRIETAIRES D'UN AUTRE BIEN LOUE AUX EPOUX A..., ONT DONNE CONGE A CEUX-CI POUR LE 29 SEPTEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE DAME A... ETANT DECEDEE, A... ET LES EPOUX C..., Y... ET Z... DU PRENEUR, ONT LIBERE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES, PUIS, EN 1968, FAISANT VALOIR QUE LES BAILLEURS REPRENANTS NE...

1 ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME X... ET A DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AUX MEMES FINS, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UNE ENQUETE SUPPLEMENTAIRE FORMEE PAR CE DERNIER EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LE FAIT QUE, DEPUIS LE JUGEMENT, DAME X... AVAIT ETE VU A VICHY EN COMPAGNIE D'UN SIEUR P , AURAIT ETE DE NATURE A CORROBORER L'EXISTENCE D'UNE LIAISON ENTRE LADITE DAME...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ADJUDICATION - SURENCHERE - AVOUE DECLARE ADJUDICATAIRE - AVOUE MANDATAIRE. * MANDAT - MANDATAIRE - AVOUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CLEMENT AYANT ETE, LORSQU'IL ETAIT ENCORE AVOUE, DECLARE X... SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE NEVEU ET N'EN AYANT PAS VERSE LE PRIX, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL APPARTENAIT A L'AVOUE POURSUIVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT LA FOLLE ENCHERE ET, A DEFAUT, A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME QUI DOIT RENTRER DANS...