La jurisprudences de France - page 142989
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 77482
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - AGENT CONTRACTUEL. - MESURE INTERVENUE EN CONSIDERATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 77883
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE L'ETANG DE BERRE ET DE LA MEDITERRANEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON D'OPERATIONS REALISEES PAR ELLE AU COURS DU MOIS DE JUIN 1961 ; SUR LE DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION : - CONSIDERANT QUE LA VENTE QUI A DONNE LIEU AUX TAXES LITIGIEUSES A ETE EFFECTUEE LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 78231
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AINSI QUE SA DEMANDE DE DETERMINATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 78427
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 78851
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 79363
- Défaut de production du relevé des amortissements. ... REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOTURE LE 31 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE X... A REGULIEREMENT REPONDU A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE SERVICE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80279
VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960. -...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, 80561
REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945. - FONDEMENT LEGAL. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 7 AOUT 1968 REFUSANT D'ACCORDER LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A SARTROUVILLE, AVENUE MAURICE BERTEAUX, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 81528
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* CAPACITE. MINEUR EMANCIPE. UN MINEUR EMANCIPE A LA CAPACITE REQUISE POUR... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU GERS LUI A REFUSE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 481 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 mars 1971, 69-10830
SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC - EMPLOYE - CLOTURE LAISSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE AYANT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE FORAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN, UN DE SES EMPLOYES A DU, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, SE RENDRE DANS UN PRE APPARTENANT A BORNAREL ET SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE RELIANT OYONNAX A SAINT-CLAUDE; QU'A SON DEPART DES LIEUX, CET EMPLOYE A OMIS DE REFERMER LA BARRIERE CLOTURANT LE CHAMP, PERMETTANT...
