La jurisprudences de France - page 142988

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* - CESSION D'OFFICINE....

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS..* CESSION D 'OFFICINE....

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...

PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON LIEU. RETRAIT DE LA DECISION ATTAQUEE , NOTIFIEE POSTERIEUREMENT A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT..* CHOSE JUGEE. ABSENCE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ARRETE DE CESSIBILITE. - MOYEN TIRE DE... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 10 JUILLET 1968 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A DECLARE CESSIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 10 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTION "COMPAGNIE GENERALE DES ETABLISSEMENTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE.. DU 9 JUIN 1964 QUI A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE ET REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13... REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU "VAL DE CIMIEZ", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 2 MARS 1967 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VAL DE CIMIEZ" A CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION AVENUE DES MIMOSAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 2 MARS 1967 ACCORDANT LE PERMIS DE...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... REQUETE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE "MARTINOT" ET "LEONARD", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ESTIME LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE DU FAIT DU MANQUE D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE DES IMMEUBLES CONSTRUITS A COGNAC POUR LE COMPTE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA CHARENTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2278 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...