La jurisprudences de France - page 142981

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D 'APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MAILLET-MEZERAY, AYANT CONSTATE QUE SON ENTREPRENEUR BAYLION AVAIT CONSTRUIT POUR LUI UN IMMEUBLE NE CORRESPONDANT PAS AU PLAN ETABLI ET AFFECTE DE CERTAINES MALFACONS, EN A DEMANDE LA DEMOLITION ; QUE, SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BAYLION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX, ET APRES DIVERSES EXPERTISES ET UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEES PAR LES PREMIERS...

MEDECIN CHIRURGIEN - HONORAIRES - EXIGIBILITE - REMISE PREALABLE PAR LE MEDECIN DES ATTESTATIONS UTILES POUR LEUR REMBOURSEMENT NON . *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... AYANT PROCEDE SUR LA PERSONNE DE LAMBELET DU GAY A DIVERS EXAMENS RADIOSCOPIQUES, LUI ADRESSA, QUELQUE TEMPS APRES, SA NOTE D'HONORAIRES ; QUE CELUI-CI, AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUALISTE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE, INVITA LE PRATICIEN A LUI FAIRE CONNAITRE LE K RADIO APPLICABLE DANS L'ESPECE ; QUE X... AYANT REFUSE D'ACCEDER A CETTE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Inspecteur de presse. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LE 15 MAI 1965, DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MODIFIE SON DECLASSEMENT DE LA DEUXIEME A LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, X... N'ETAIT PAS ABSOLUMENT INCAPABLE D'EXERCER UNE PROFESSION, AU MOTIF QU'IL ACCUSAIT UNE TENDANCE A LA PSYCHASTENIE ET UNE INSUFFISANCE PONDERALE NOTABLE, QUE L'EXAMEN SOMATIQUE ETAIT PAR AILLEURS NEGATIF ET QUE CET ETAT ETAIT COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE LEGERE ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Pharmacien gérant la pharmacie d'un établissement de soins. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALADITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE...

1 APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - DECISION AYANT IMPLICITEMENT REJETE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE CLINIQUE, LICENCIE LE 27 AVRIL 1967 POUR LE 31 JUILLET SUIVANT, PUIS, CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 22 MAI 1967, A FORME DIVERSES DEMANDES NOTAMMENT EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE CONTRE SON EMPLOYEUR...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES A L'AIDE D'UN PRESSOIR EXPLOITE PAR Y..., ETE BLESSE AU VISAGE PAR UNE COURROIE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... ETAIT OCCUPE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - CESSATION D'ACTIVITE POUR FAIT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, EN RESIDENCE A ISMALIA EGYPTE ET AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MOBILISE EN FRANCE EN 1939 ET DEMOBILISE EN ZONE LIBRE, EN SEPTEMBRE 1940 ; QUE PLACE EN DISPONIBILITE PAR SON EMPLOYEUR, IL NE JUSTIFIE D'UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT DE LA MEME CAISSE QU'EN 1946 ; QUE LORS DU CALCUL...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, EN PARTICULIER, PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT AUX BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE... VU LEUR CONNEXITE JOINT, LES POURVOIS N° 70-70 171 CONSORTS X... CONTRE VILLE DE CRETEIL ET N° 70-70 172 VILLE DE CRETEIL CONTRE CONSORTS X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 70-70 172 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CRETEIL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES EN...