La jurisprudences de France - page 142980

PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X... Y... A SES DROITS A PENSION ; VU L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET N° 62-1087 DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU...

1 VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. * PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ADMISSIBILITE - VOIRIE - CHEMIN D... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SE PREVALANT DU CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION D'UNE VOIE DONT UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST RIVERAINE, ALLIAUD A ASSIGNE FRATTESI, AUTRE PROPRIETAIRE RIVERAIN DUDIT CHEMIN, EN RETABLISSEMENT DE LA LIBRE CIRCULATION QUE CE DERNIER AVAIT ENTRAVEE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, D'UNE PORTE ET D'UN CADENAS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DE S'ETRE FONDE SUR...

ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - ARRERAGES ANCIENS - REGLE "ALIMENTS N'ARRERAGENT PAS" - SIMPLE PRESOMPTION. * RENONCIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CHATEAUROUX A ALLOUE A LA DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS QUI A ETE SUPPRIMEE PAR JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 10 AVRIL 1962 ; QUE PAR ARRET DU 18 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE BOURGES A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... X... AUX TORTS DU MARI ET A...

EXPERTISE - EXPERT - IMPARTIALITE - INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS - ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DES TRAVAUX ENUMERES DANS LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRINDA, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'ALIMENTATION D'EAU EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE RICCI-RABATAU, A, APRES AVOIR OBTENU PAR VOIE DE REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE D'ECARTER DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - LETTRE MISSIVE - CONDITIONS. LA MISE EN DEMEURE D'UN DEBITEUR PEUT RESULTER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 AOUT 1961, REGNE A VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS PAYABLE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, AVEC INTERETS A 12 %, PAYABLES SEMESTRIELLEMENT, ETANT CONVENU QUE L'ACTE SE TRANSMETTRAIT PAR SIMPLE REMISE DE LA GROSSE ET QU'A DEFAUT DE SERVICE DES INTERETS A LEUR ECHEANCE, LE PRIX OU CE QUI RESTERAIT DU, SERAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, QUINZE JOURS APRES...

PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES DE PARCELLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 23 MARS 1855 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES L'ANTERIORITE DES INSCRIPTIONS NE REGLE LES CONFLITS QU'ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR, LESQUELS ONT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR UN MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA LIMITE ENTRE LES PROPRIETES X... ET Y... DEVAIT ETRE FIXEE PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUIN 1925 CONCLU AU PROFIT DES AUTEURS DES EPOUX X... ET QUE...

REMEMBREMENT URBAIN - ASSOCIATION SYNDICALE - BUREAU - DECISION - APPEL - DELAI - INOBSERVATION. * DELAIS - VOIE RECOURS - INOBSERVATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT URBAIN D'ANGOULEME, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME LE 19 NOVEMBRE 1962 CONTRE UNE DECISION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI REJETAIT LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT FAITE CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ET QUI, RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956, LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 31 OCTOBRE 1956, ALORS QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'IL AVAIT SOULEVEE EN APPEL ALORS QUE, SI LES DERNIERES CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRISES A CET EGARD ETAIENT TARDIVES, L'INCOMPETENCE AVAIT ETE PROPOSEE DANS DE PRECEDENTES ECRITURES ; MAIS ATTENDU QUE KOSCHTOWSKI, AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LE PREMIER JUGE, NE POUVAIT INCLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE LE MOYEN DOIT...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D 'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT BAIL COMMERCIAL DU 28 JUILLET 1952, LES CONSORTS Y... EXPLOITAIENT A AJACCIO, X... NAPOLEON, UN LOCAL A USAGE DE TEINTURERIE-BLANCHISSERIE ; QUE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1961, S'EST TROUVE PROLONGE PAR UN BAIL VERBAL ; QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS LES LIEUX LOUES LE 19 AOUT 1960 ; QUE LES BAILLEURS ONT, LE 29 MARS 1962, NOTIFIE CONGE AUX LOCATAIRES, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, MOTIF...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - FAUTE DE L'AGENT D'AFFAIRES. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES DUBAND, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 1500 FRANCS A DUBAND, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE LE MANDATAIRE...