La jurisprudences de France - page 142963

1 AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - VERSEMENT EFFECTUE PAR LE TIERS AU VENDEUR - VENTE ATTEINTE D'UNE NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 28 OCTOBRE 1968 QUE, POUR POUVOIR ACHETER UN CAMION A LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS, X... AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE FINANCEMENT SOCREFI., PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MALAQUIN, UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 LETTRES DE CHANGE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LES AVALS DE DAME X..., DE VEUVE MARLIER ET DE LECERF ; QU'EN SOUSCRIVANT SA DEMANDE DE CREDIT, X...

AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - LIVRAISONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 DECEMBRE 1968 QUE, PAR CONVENTION DU 24 JANVIER 1963, LA SOCIETE TOTAL A CONSENTI A DEBROUTELLE, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE DEBROUTELLE S'ENGAGEAIT A RESERVER A TOTAL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS PENDANT 15 ANS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE AU COURS DU JOUR DE CHAQUE LIVRAISON" ; QUE CETTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - CONVENTION - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - DECISION CONSTATANT L'ABSENCE D 'ACCORD ET UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DU 5 AOUT 1960, LA SOCIETE PROVENCALE DES PETROLES SPP A PRIS L'ENGAGEMENT DE PRETER DU MATERIEL ET DE L'ARGENT A LOCATELLI POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QU'EN CONTREPARTIE LOCATELLI S'ENGAGEAIT A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS, EXCLUSIVEMENT PENDANT QUINZE ANS, AUPRES DE LA SPP ; QUE CETTE...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON. * AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 22 avril 1969, que par convention des 2 et 3 juillet 1959 la société Desmarais frères devenue société Total, a consenti à Fortier, pour l'exploitation par celui-ci d'une station de vente au détail de carburant un prêt de matériel et une aide financière ; qu'en contrepartie Fortier s'engageait à réserver à ladite société, pendant vingt ans l'exclusivité de ses achats de carburants étant...

1 CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF SANS LIEN AVEC LE DISPOSITIF NON. * AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 AVRIL 1969, QUE PAR CONVENTION DES 2 ET 3 JUILLET 1959 LA SOCIETE DESMARAIS FRERES DEVENUE SOCIETE TOTAL, A CONSENTI A FORTIER, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT UN PRET DE MATERIEL ET UNE AIDE FINANCIERE ; QU'EN CONTREPARTIE FORTIER S'ENGAGEAIT A RESERVER A LADITE SOCIETE, PENDANT VINGT ANS L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ETANT...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PARTIELLE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES X..., QUI, DANS LE PARTAGE, ENTRE LUI-MEME ET SES TROIS SOEURS, DES SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ET DE LEURS PERE ET MERE, AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A PETIT VERLY ET SAINT SOUPLET AISNE ET D'UNE SUPERFICIE DE 48 HECTARES 2 ARES 2 CENTIARES, AVAIT, EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DU...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - PRIX DISCRIMINATOIRES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 AVRIL 1969 QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1962, LA SOCIETE SHELL-BERRE A CONSENTI A LA SOCIETE GRAND GARAGE DU MAINE, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE LE GRAND GARAGE DU MAINE S'ENGAGEAIT A RESERVER A SHELL-BERRE, PENDANT QUATRE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ; QUE CETTE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Complicité - Emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds. * COMPLICITE - Banqueroute -... CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... PHILIPPE ; 3° Y... FRANCIS ; 4° Z... GUSTAVE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 18 JUIN 1969, QUI LES A CONDAMNES X... POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE A 300 FRANCS D'AMENDE, Y... FRANCIS ET Y... PHILIPPE A 2 500 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET VENTE SANS FACTURE, Z... A 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, TOUS SAUF X... A DES...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DU VENDEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE - VENDEUR PROFESSIONNEL. * VENTE - GARANTIE - VICES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ACIERIES DE MAROMME FABRIQUA EN 1956 POUR LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DU NORD-OUEST ACNO UN ETAMBOT EN ACIER MOULE DESTINE A ETRE INCORPORE PAR LESDITS ACNO A LA COQUE DU CHALUTIER LOCH, LEQUEL FUT LIVRE EN 1958 A LUCAS, ARMATEUR ; QU'EN SEPTEMBRE 1960 - LES ACNO SE TROUVANT ALORS EN ETAT DE FAILLITE - UNE "PATTE" DE CET ETAMBOT SE ROMPIT ; QU'IL EN RESULTA DES...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DATE - PREUVE - FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES. EN PRESENCE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 31 D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN X... EST DECEDE LE 13 MAI 1967 ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE COMPORTANT CETTE MENTION : "FAIT A DAKAR LE 31 AVRIL 1966", IL AVAIT INSTITUE SON EPOUSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE DAME Y..., SOEUR DU TESTATEUR, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, AINSI QUE RAYMOND X... ET DAME Z..., FRERE ET SOEUR DU DEFUNT, EN ANNULATION DU TESTAMENT, EN RAISON DE LA FAUSSETE DE SA DATE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A...