La jurisprudences de France - page 142959

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION SUCCESSIVE - SIMPLE MODALITE D'EXECUTION - FACULTE DE RESILIATION UNILATERALE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 15 OCTOBRE 1966, DE CONINCK A CONCLU UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT AVEC LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES PAR CORRESPONDANCE CIDEC, VALABLE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, MOYENNANT UN DROIT D'INSCRIPTION DE 30 FRANCS ET 35 VERSEMENTS MENSUELS DE 40 FRANCS ; QUE PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1967, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, DE CONINCK A...

1 BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - EXPLOSION DE GAZ - BLESSURE DU LOCATAIRE - BRANCHEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN A, EN 1927, FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE DONNES EN LOCATION A SON PERSONNEL ET QU'ELLE A, A L'EPOQUE, INSTALLE DANS LE SOL UN BRANCHEMENT PARTICULIER DE DISTRIBUTION DE GAZ DE VILLE, DONT ELLE EST DEM EUREE PROPRIETAIRE ; QUE LE 13 JUILLET 1964, EN MANOEUVRANT UN INTERRUPTEUR ELECTRIQUE DANS UN LOCAL OU ELLE AVAIT NORMALEMENT ACCES, LA DEMOISELLE X...

SERVITUDE - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - FAIT VOLONTAIRE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT - LIMITATION DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT, APRES ENQUETE ET EXPERTISE, FAIT DROIT A LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR MARMION CONTRE BOUFFETTE POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RELEVE, D'APRES DES TEMOIGNAGES EUX-MEMES CONTRADICTOIRES, QUE LA SERVITUDE AVAIT ETE EXERCEE PLUS D'UN AN AVANT LE TROUBLE SUR UNE LARGEUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - CONTRAT - BUREAU D'ETUDES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 2 FEVRIER 1963, LA COUVERTURE DE L'USINE, QUE LA SOCIETE PIAF AVAIT CHARGE SON ARCHITECTE PICARD ET LA SOCIETE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES NOUVELLES D'EDIFIER, S'EST ECROULEE ; QU'ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE MAITRE DE X..., PICARD, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, A APPELE EN INTERVENTION LES DIFFERENTS CONSTRUCTEURS AYANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCE SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - ARRETE DU 4 JUILLET 1960 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE LA LOI DES 16- 24 AOUT 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE SOCIALE EST LIMITEE AUX TRAITEMENTS D' ORTHOPEDIE DENTO- FACIALE COMMENCES AVANT LE DOUZIEME ANNIVERSAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REFUSE A X... LA PRISE EN CHARGE D' UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE POUR SON FILS PIERRE QUI ETAIT AGE DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - FIXATION - LOCAL A USAGE MIXTE - EVALUATION D'ENSEMBLE. * URBANISME - ARTICLE 340... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, S'IL EST INTERDIT DE TRANSFORMER EN LOCAL COMMERCIAL UN APPARTEMENT DESTINE A L'HABITATION, LA VIOLATION DE CETTE OBLIGATION SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES LOCAUX AINSI TRANSFORMES AIENT CESSE DE SERVIR A L'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - PENALITE ET INDEMNITE STATUTAIRES - APPLICATION. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SORIN, QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE BLE DU CANTON DE CHATEAU-RENAULT, A DEMISSIONNE EN JUILLET 1969, AVANT L'EXPIRATION DE SON ENGAGEMENT ; QUE CETTE DEMISSION A ETE REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE ; QUE SORIN S'EST NEANMOINS ABSTENU D'APPORTER A LA COOPERATIVE SES RECOLTES ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE ALORS DE LUI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, TOUT EN DEMEURANT GARANTS DES LOYERS ET CHARGES. AU CAS OU MONSIEUR ET MADAME Y... DESIRERAIENT CEDER LEURS FONDS A UN...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION NON. * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ; QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UNE POUPONNIERE. * MEDECIN CHIRURGIEN - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LE FOYER FLEURI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES MEDECINS EFFECTUANT EN TOUTE INDEPENDANCE UNE VISITE QUOTIDIENNE DANS LA POUPONNIERE QU'ELLE DIRIGE, DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME L'EXERCICE D'UNE MEDECINE LIBERALE LE FAIT, POUR DES MEDECINS, D'EFFECTUER OBLIGATOIREMENT ET JOURNELLEMENT DES VISITES, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE...