La jurisprudences de France - page 142951

REGLEMENT DE JUGES - Mémoire - Mémoire de l'avocat - Recevabilité - Conditions. Le mémoire qui n'est pas présenté dans les conditions... REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE DE X... ET Y..., PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE N'EST PAS PRESENTE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 528 A 539 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL EST EN...

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - LITIGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES L'UN PAR LADAME, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTE A STAUDER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE TIRRENS-SOGAR, ET L'AUTRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ CPAM A DIT RECEVABLE L'APPEL DE LADAME ET, Y FAISANT DROIT, A FIXE A UN TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VICTIME, QUE LE JUGEMENT DEFERE AVAIT DIT ETRE...

1 PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - CONCLUSIONS - LECTURE A L'AUDIENCE - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET ARRETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 29 JANVIER 1969 D'AVOIR ETE RENDU APRES UN SIMPLE VISA DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET L'AUDITION DES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ALORS QUE LA LECTURE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES AVANT LE RAPPORT DU MAGISTRAT RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE...

IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969 D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE EXECUTION - REVENDICATION DES MEUBLES - ASSIGNATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1969 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERRIC-TAILOR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DU 1ER JUIN 1967 EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS EN AVRIL 1960 ET JANVIER 1961 PAR L'ADMINISTRATION EN GARANTIE D'UNE CREANCE QUE CELLE-CI POSSEDAIT SELON LE POURVOI A L'ENCONTRE D'UN TIERS A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS D'UN MOIS APRES LA SAISIE ; ALORS QUE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

1 APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND - CONCLUSIONS CONDITIONNELLES - PORTEE. * APPEL CIVIL - EVOCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ANNULE L'ASSIGNATION, LA PROCEDURE ET LE JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE ROBERT X..., PUIS A EVOQUE ET PRONONCE CONTRE LUI DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA BANQUE INDUSTRIELLE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BICROP QU'IL A, D'AUTRE PART, DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ROBERT Y... A L'ENCONTRE DE LUCIEN X... SON CODEFENDEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FIGURANT AU LIVRE 1ER "DU TRIBUNAL D'INSTANCE" ET L'ARTICLE 451 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CES TEXTES ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE DE CONFECTION DE VILLEJUIF, DITE SOCOVIL, ET LES EPOUX MARCEL X..., A DIT IRREGULIERE, PAR DES MOTIFS DECISOIRES, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Marque déposée - Antériorité - Reproduction. * CONTREFACON - Marques de fabrique - Enseigne -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, Y... EDOUARD ET DE LA SOCIETE RENEE FARELL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 JUILLET 1969, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS RESPECTIVEMENT A 3 000 FRANCS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTREFACON DE MARQUE ET USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE MARQUE CONTREFAITE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE...