| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 25 mai 1971, CETATEXT000008247182

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247182
Date de la décision : 25/05/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Inéligibilité - Article 62 du code de l'administration communale - Agent des eaux et forêts - Notion.

16-02-03 Aux termes des dispositions de l'article 62 du code de l'administration communale, ne peuvent " être maires et adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions dans aucune des communes des départements où ils sont affectés... Les agents des forêts ... ".

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Agent des eaux et forês - Notion - Election des maires et adjoints.

16-02-03, 28-04-02 Un ingénieur des eaux et forêts ayant été affecté d'office et dans l'intérêt du service - Conformément à l'article 1er du décret du 14 février 1970 relatif au statut desdits ingénieurs - à une école primaire de sylviculture dans l'Aube, n'a pas la qualité d'agent des forêts au sens de l'article 62 sus-rappelé. Son élection de maire de la commune des Loges-Margueron [Aube] n'est donc pas intervenue en violation dudit article.

---

Références :

Code de l'administration communale 62
Décret 70-128 du 14 février 1970 art. 1

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1971-05-25;cetatext000008247182