La jurisprudences de France - page 142941

FAUX INCIDENT CIVIL - Procédure - Inscription de faux - Défendeur renonçant à se prévaloir de la mention arguée de faux. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, ET 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, LE DEPARTEMENT DE L'OISE AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

VIOLATION DE DOMICILE - Domicile d'un citoyen - Définition - Appartement privé du Ministre - Appartement situé dans les locaux du ministère.... REJET DES POURVOIS DE X... PIERRE ET Y... Z... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 184 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - EXONERATION - DEMANDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLANCHISSEUR, AFFILIE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, A PAYE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1963, ET A OMIS DE LE FAIRE PAR LA SUITE ; QU' IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QU' IL ETAIT FORCLOS EN LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI LE 3 AOUT 1967 EN EXONERATION DES COTISATIONS DUES DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1964 ET D' AVOIR VALIDE, EN CONSEQUENCE, LA...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - DETECTIVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D' ALLOCATION VIEILLESSE POUR LE COMMERCE ET L' INDUSTRIE, ALORS QUE LA NATURE D' UNE TELLE ACTIVITE RELEVE DES PROFESSIONS LIBERALES ET NE SAURAIT RENTRER DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES D' AGENCE ET BUREAUX D' AFFAIRES...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - VETUSTE - IMMEUBLE DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE - REPARATIONS IMPOSSIBLES SANS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LAFITTE, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION RURALE APPARTENANT A LABORDE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, EN L'ESPECE, SELON L'AFFIRMATION MEME DES JUGES D'APPEL, ET A LA CONDITION, EN...

ASTREINTES - CARACTERE COMMINATOIRE - BAIL A FERME - RESILIATION AMIABLE - PROMESSE NON EXECUTEE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE MAIS QUI N'ETAIT PAS PREVUE AU CONTRAT ET QUI METTAIT EN CAUSE UN TIERS, ILS NE POUVAIENT ETRE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE D 'HABITATION BOURGEOISE - REUNION D'UN APPARTEMENT ET D'UN MAGASIN EN UN LOCAL... SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, INCLUANT OU NON L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A ACQUIS, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN LOT DU REZ-DE-CHAUSSEE COMPRENANT UN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX... CETTE COMMISSION DEVANT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ; QUE SELON L' ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - GERANT DE SARL AYANT CEDE L... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., GERANT D' UNE SARL DONT L' OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION DE CEINTURES ET D' ARTICLES D' HABILLEMENT MASCULINS, FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D' ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L' EXPLOITATION DE SES BREVETS D' INVENTION SUR DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE APPLICABLES AUX CEINTURES FABRIQUEES ET...