La jurisprudences de France - page 142940

CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT - ARTICLE 21 - APPLICATION - CONDITIONS. * CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE...

ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - GARANTIE STIPULEE EN FAVEUR DU PERSONNEL TEMPORAIRE - DISTINCTION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE, A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1964, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'ILS SE TROUVAIT AU SERVICE DE LAVERRIERE ; QU'IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE " L'ABEILLE ", LE PAYEMENT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE " NE DEVAIT A LAVERRIERE QU'UNE GARANTIE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA FERME DU MONT-MOREL APPARTENANT A DAME DE BREM ET RECONNAIT A CELLE-CI, SUR LE FONDS DE DAME X..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT PLUS DE TRENTE ANS D'USAGE ONT DETERMINE L'ASSIETTE ET L'EXERCICE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT INEXISTANTS LES CHEMINS RURAUX NOS 40 ET 51 ET LE CHEMIN VICINAL NO 9, QUI DESSERVENT LA FERME DU MONT-MOREL, ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIT CAPAVIC A L'ENCONTRE DE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SA DEMANDE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER EN TANT QUE TELLES. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS D'X... EN RAISON DES VIOLENCES QU'IL AVAIT EXERCEES SUR SA FEMME ET DE L'ABANDON MORAL OU IL L'AVAIT LAISSEE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE D'OFFICE SI LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI N'ETAIENT PAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 MARS 1964, PEYROMAURE DE BORD A CONSENTI A SEKLER "POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL SE RESERVE DE SE SUBSTITUER", LA FACULTE D'ACQUERIR, SI BON LUI SEMBLE, JUSQU'AU 15 MAI 1964, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DETERMINE, POUR UN PRIX FIXE ; QUE SEKLER A VERSE, AU TITRE DE DEPOT DE GARANTIE, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS POUR COMPENSER LE PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER, POUR LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DU... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE DES PROPOS REPROCHES A DAME X..., N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS...

CASSATION - MOYEN - DENATURATION - ENQUETE - PROCES-VERBAL - TEMOIGNAGES. * ENQUETE - TEMOIGNAGES - DENATURATION - DIVORCE SEPARATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X... ETAIT OBLIGE APRES SON TRAVAIL DE REMEDIER AUX CARENCES DE SA FEMME, QUE, D'AUTRE, CELLE-CI INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI ; QUE LA COUR DECLARE FONDER CETTE CONSTATATION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN LEFEVRE ; MAIS ATTENDU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses par l'employeur - Changement du lieu de travail. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1966 EN QUALITE DE SURVEILLANT-CUISINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME " LES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE-DE-FRANCE " QUI A POUR OBJET LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES DIVERS REPARTIES SUR CE TERRITOIRE, A ETE...

DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION IMPARFAITE - EFFETS - RAPPORT DU DELEGATAIRE AVEC LE DELEGANT - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT.... SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE GNESOTTO PERE ET FILS QUI LE LOGEAIT ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EST PASSE, LE 2 DECEMBRE 1968, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES ; QUE DE L'ACCORD DE CES DEUX EMPLOYEURS...